RÈGLEMENT RELATIF AU VOTE ÉLECTRONIQUE

Adopté par le Bureau exécutif le 1er septembre 2022, sur proposition du Délégué général

PRÉAMBULE

Le Règlement intérieur relatif au vote électronique a pour objet de déterminer les conditions de la mise en place d’un système de vote électronique et les modalités du recours à ce mode de vote par La République en Marche (ci-après « LaREM ») notamment à l’occasion de la réunion de la Convention, composée de l’ensemble de ses adhérents, les 16 et 17 septembre 2022, en vue de la modification de ses statuts.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément aux dispositions des statuts de LaREM adoptés par sa Convention des adhérents le 16 décembre 2019 et de son règlement intérieur adopté par le bureau exécutif dans sa dernière version du 22 juillet 2021 :

  • La révision des statuts est validée par la Convention à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit sur proposition du bureau exécutif, soit sur proposition d’au moins deux-tiers des membres du conseil national, soit sur proposition d’au moins deux-tiers des adhérents (article 38 des statuts) ;
  • Le bureau exécutif peut convoquer les adhérents par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard 15 jours avant la réunion de la Convention (article 12 du règlement intérieur) ;
  • La convocation précise l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion de la Convention, l’identité de la personne désignée par le bureau exécutif pour en présider la séance et, le cas échéant, si la réunion et l’adoption des délibérations se tiennent par voie dématérialisée (article 12 du règlement intérieur) ;
  • Lors de sa participation à un scrutin interne à LaREM, afin que son profil soit certifié, il pourra être demandé à l’adhérent de justifier de son identité en fournissant la copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Lorsque cette certification est demandée, elle est réputée nécessaire à la participation au scrutin (article 5 du règlement intérieur) ;
  • Les votes blancs et les votes nuls ne sont pas pris en compte (article 12 du règlement intérieur) ;
  • Les procurations ne sont pas admises (article 12 des statuts).
Dans le cadre de son projet de modification de ses statuts, conformément à ses statuts et à son règlement intérieur, LaREM soumet à la validation de sa Convention les nouvelles dispositions de ses statuts tels que proposées par son bureau exécutif. La validation requise de la Convention s’effectuera à l’aide d’un système de vote électronique par internet (ci-après le « Scrutin »). Le vote électronique est un système de vote dématérialisé qui s’exerce à distance par internet.

II. MODALITÉS DU SCRUTIN

1. Objet du scrutin

LaREM organise un vote électronique portant sur l’adoption des nouvelles dispositions des statuts de LaREM tels que proposées par le bureau exécutif.

2. Date et durée du scrutin

Le scrutin s’ouvrira le 16 septembre 2022 à 8h00 et sera clos le 17 septembre 2022 à 12h00.

Électeurs

Seuls peuvent participer à la réunion de la Convention et au vote relatif à l’adoption des statuts les adhérents de LaREM depuis au moins trois mois révolus à compter de l’envoi de la Convocation :

  • Qui ont effectué une certification de leur profil d’adhérent ;
  • Qui ne font pas l’objet d’une procédure d’exclusion en cours.
Le vote des nouvelles dispositions des statuts par voie électronique ne permet pas le vote par procuration.

3. Président de la convention

La Convention est présidée par une personne désignée par le bureau exécutif. Lorsque la Convention est dématérialisée, ce président de séance de la Convention en supervise le déroulement (article 12 du règlement intérieur).

4. La Commission électorale

La Commission électorale est une instance permanente chargée de veiller au bon fonctionnement des scrutins internes de LaREM.
Elle statue, à l’issue du scrutin, sur les éventuelles contestations de leurs résultats et examine, lors du scrutin, toute contestation relative aux conditions de son déroulement. (article 27 des statuts et de l’article 27 du règlement intérieur).

5. Résultat du vote

Chaque électeur ne pourra exprimer qu’une seule voix (un vote).
Les votes blancs et les votes nuls ne sont pas pris en compte (article 12 du règlement intérieur).
Les résultats du scrutin sont communiqués aux adhérents sur le site web de LaREM accessible à l’adresse https://en-marche.fr/ et par courrier électronique.

III. LA CERTIFICATION

L’article 5 du règlement intérieur de LaREM prévoit qu’il pourra être demandé à l’adhérent de justifier de son identité lors de sa participation à un scrutin interne. Dans le cadre du vote des nouvelles dispositions des statuts, seuls peuvent participer au vote, les adhérents depuis 3 mois révolus et dont le profil a été certifié au plus tard 1 min avant l’ouverture du vote électronique.

La procédure de certification demande à l’adhérent de justifier de son identité en fournissant la copie d’une pièce d’identité en cours de validité. LaREM a mis en place un moyen pour chaque adhérent d’effectuer cette certification de profil sur son site accessible à l’adresse https://en-marche.fr/. L’adhérent devra se connecter à son compte d’adhérent à l’aide de ses identifiants personnels d’adhérent. Une fois connecté, l’adhérent pourra accéder à la plateforme de certification en se connectant à son espace et en cliquant sur « certification ». Il lui suffira de suivre les instructions présentes sur la plateforme afin d’effectuer la certification de son profil d’adhérent.

Lorsque son profil est certifié, l’adhérent recevra les informations nécessaires afin d’accéder à la plateforme de vote.

IV. LA PLATEFORME DE VOTE ELECTRONIQUE

Le dispositif de vote électronique mis en place par LaREM pour le vote de la Convention relatif à l’adoption des nouvelles dispositions des statuts a été développé en interne par les équipes de LaREM.

1. Modalités du vote électronique

Les moyens d’accéder au site de vote seront remis à l’adhérent certifié de manière sécurisée par le biais d’un courrier électronique envoyé par LaREM. Les moyens d’authentification sont les identifiants et mot de passe avec lesquels l’adhérent se connecte à son compte d’adhérent.

Ainsi, l’adhérent devra se connecter à son espace personnel adhérent sur le site web de LaREM accessible à l’adresse https://en-marche.fr/ et effectuer la certification de son profil si son profil n’est pas encore certifié.

Il devra ensuite suivre le lien qui lui a été communiqué par courrier électronique afin d’accéder au site de vote et voter.

L’adhérent procède au vote conformément aux instructions qui lui seront fournies tout au long du processus et reçoit un récépissé indiquant qu’il a voté.

2. Respect des exigences techniques

Ce dispositif prend en compte les exigences de la CNIL concernant les systèmes de vote électronique telles qu’elles découlent de la Délibération n° 2010-371 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique adoptée par la CNIL le 21 octobre 2010 et la Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption des recommandations de la CNIL relatives à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Ainsi, le dispositif est protégé par des mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer sa sécurité et la confidentialité des données traitées. Il permet d’authentifier les électeurs en s’assurant que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative. Il garantit une séparation des données d’identité des adhérents votants et des données liées à leur vote, tout au long du scrutin et après le dépouillement. Il permet d’assurer l’intégrité du système, de l’urne et de la liste d’émargement. Il permet d’assurer que le dépouillement de l’urne puisse être vérifié a posteriori. Il offre une haute disponibilité. Le dispositif permet une surveillance du Scrutin en temps réel et a posteriori afin de permettre au Président de séance de la Convention de contrôler les opérations de vote, d’assurer le secret du vote et la confidentialité des données.

3. Conservation des données

Tous les fichiers supports au dispositif sont conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux.

V. DONNÉES PERSONNELLES

LaREM est responsable du traitement des données personnelles des adhérents traitées dans le cadre de la mise en œuvre du scrutin relatif à la validation des nouvelles dispositions des statuts de LaREM par sa Convention.

1. Informations personnelles

Les informations personnelles communiquées à l’occasion de la Convention et des opérations de vote sont nécessaires à l’organisation et la mise en œuvre du scrutin mis en place par LaREM pour voter les décisions inscrites à l’ordre du jour de ladite Convention.

Conformément à la règlementation en vigueur, les électeurs disposent d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données. Les adhérents disposent également de la faculté de retirer leur consentement lorsque celui-ci est la base du traitement et de donner des directives sur le sort de leurs données en cas de décès. Les électeurs peuvent exercer leurs droits en écrivant à l’adresse courriel suivante : mes-donnees@en-marche.fr ou postale : La République en Marche, 68 rue du rocher, 75008 Paris.

Pour toute information concernant le traitement de leurs données, les adhérents peuvent consulter la Politique de protection des données à caractère personnel de LaREM https://en-marche.fr/politique-protection-donnees ou adresser leur demande au délégué à la protection des données de LaREM (DPO) à l’adresse électronique suivante : dpo@en-marche.fr

2. Sécurité et confidentialité des données

LaREM met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de manière à assurer la sécurité des locaux et des systèmes d'information afin d’empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés, divulgués ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données relatives aux électeurs ainsi que celles relatives à leur vote sont conservées et traitées au sein de bases de données distinctes, dédiées et isolées les unes des autres, de telle sorte que l’identité de l’électeur ne peut aucunement être mise en relation avec l’expression de son vote. Ce système permet d’assurer la confidentialité et l’anonymisation des votes.

3. Destinataires des données

Afin de mettre en œuvre les traitements de données relatifs au scrutin, à son organisation et à sa réalisation, les destinataires des données sont le personnel habilité de LaREM, le président de séance de la Convention et, le cas échéant, le juge électoral.

VI. DÉROULÉ DU VOTE ÉLECTRONIQUE

1. Document explicatif du dispositif du vote

Le détail des informations relatives au déroulement du scrutin et les modalités d’utilisation du dispositif de vote électronique sont mis à la disposition des adhérents dans une vidéo explicative disponible sur le site de vote.

2. Résultats du vote

Le Président de la Convention proclame les résultats et signe le procès-verbal qu’il transmet ensuite au bureau exécutif.

Les résultats du scrutin sont communiqués aux adhérents sur le site web de LaREM accessible à l’adresse https://en-marche.fr/ et par courrier électronique.

VII. LITIGES

Les contestations relatives à l’électorat, au déroulement du scrutin ou à la proclamation des résultats devront être soumises à la Commission électorale.

Le délai de recours applicable au scrutin est de cinq (5) jours ouvrés à compter de la proclamation des résultats, étant entendu que le jour de la proclamation des résultats n’est pas pris en compte dans le calcul de ce délai.

Les contestations devront être adressées par courrier électronique à l’adresse commission.electorale@en-marche, ou par courrier recommandé, avec accusé de réception à l’adresse suivante : La République En Marche - Pôle Juridique - 68 rue du rocher, 75008 Paris.

Les contestations doivent être dûment justifiées, et la Commission électorale se prononcera dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine.

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