Règlement intérieur relatif au vote électronique

Adopté par le Bureau exécutif le 4 septembre 2019, soumis au vote du Conseil de LaREM le 7 septembre 2019

LA REPUBLIQUE EN MARCHE (LaREM) Association Loi de 1901 (Ci-après, « le Mouvement » ou « LaREM »)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE (Ci-après, « le Règlement Intérieur Relatif au Vote Électronique »)

PREAMBULE

Le Règlement Intérieur Relatif au Vote Électronique a pour objet de déterminer les conditions de la mise en place d’un système de vote électronique et les modalités du recours par LaREM au vote électronique à l’occasion de la prochaine Assemblée Générale (ci-après « la Convention » composée de l’ensemble des adhérents de LaREM en vue du vote sur les nouveaux statuts).

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les instances du Mouvement organisent le vote des nouveaux statuts afin de faire évoluer la structuration du Mouvement. Conformément aux statuts, une Convention des adhérents est nécessaire pour l’adoption de nouveaux statuts par le Mouvement.

Une résolution d’adoption des nouveaux statuts sera proposée aux adhérents et soumise aux voix par un système de vote électronique par internet (ci-après, « le Scrutin »).

Le vote électronique est un système de vote dématérialisé qui s’exerce à distance par internet et ne permet pas le vote par procuration.

Le site est accessible à partir d’un poste informatique ou de tout autre système de communication avec accès à internet (smartphone, tablette, etc.).

Le Scrutin est un scrutin majoritaire à un tour pour lequel la majorité absolue des suffrages exprimés est requise.

II. MODALITES DU SCRUTIN

2.1. Électeurs

Peuvent participer au vote les membres ayant adhéré au Mouvement depuis au moins six (6) mois révolus à compter du jour de l’envoi aux adhérents de la convocation à la Convention et n’ayant pas fait l’objet d’un refus d’adhésion ou d’une exclusion.

2.2. Objet du scrutin

Le Mouvement organise un vote électronique portant sur l’adoption des nouveaux statuts de LaREM. A cette fin, les adhérents qui répondent aux conditions de l’article 2.1. sont invités à se prononcer par le biais du vote électronique.

2.3. Bureau de vote

Afin de veiller au bon déroulement du scrutin, il est procédé à la désignation d’un Bureau de vote par le Bureau exécutif de LaREM.

Il exerce une mission de surveillance effective de l’ensemble des opérations du Scrutin et, en particulier, de la préparation du Scrutin, du vote, de l’émargement, du dépouillement, du début du scrutin jusqu’à l’épuisement des délais de recours afférents au contentieux électoral.

À ce titre, le prestataire en charge de l’organisation du vote électronique met à la disposition des membres du Bureau de vote tout document utile au fonctionnement du système de vote électronique (ci-après, « le Dispositif »).

En cas de dysfonctionnement du Dispositif, le Bureau de vote a compétence pour prendre toute mesure adéquate, et notamment pour décider la suspension ou le report des opérations de vote. Le Bureau de vote devra informer les instances de direction du Mouvement en cas de dysfonctionnements et de mesures prises pour remédier à la situation.

Le Bureau de vote est composé de trois membres nommés par le Bureau exécutif de LaREM. Ils désignent eux-mêmes le Président du Bureau de vote.

2.4. Résultats du vote

Les résultats du vote seront communiqués sur le site internet de LaREM et par courrier électronique.

III. PRESTATAIRE EN CHARGE DE LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Il est fait recours à une solution technique de vote proposée par un Prestataire, professionnel dans le domaine du vote électronique qui dispose de toutes les compétences, conformément aux dispositions du Code électoral et aux exigences de la CNIL concernant les systèmes de vote électronique telles qu’elles découlent de la Délibération n° 2010-371 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique adoptée par la CNIL le 21 octobre 2010.

Le Dispositif fourni par le Prestataire fait l’objet d’une expertise indépendante.

**IV. MODALITES DE VOTE ET RESPECT DES EXIGENCES RELATIVES AU DISPOSITIF **

**4.1. Modalités du vote électronique **

Les moyens d’authentification au site sur lequel s’effectue le vote seront remis aux adhérents de manière sécurisée par le biais d’un courrier électronique envoyé par le Prestataire. L’adhérent devra ensuite se connecter à son espace personnel adhérent sur le site www.en-marche.fr dans lequel il trouvera un lien sécurisé pour accéder à la page de vote. Sur cette page, il devra ensuite utiliser les identifiants reçus par email pour se connecter et voter.

Il procède ensuite au vote conformément aux instructions qui lui seront fournies tout au long du processus et reçoit un récépissé indiquant qu’il a voté.

**4.2. Respect des exigences techniques **

Le Dispositif respecte le cadre légal relatif à la mise en œuvre des systèmes de vote électronique. Il est contrôlé par le Prestataire avant l’ouverture du Scrutin.

Le Dispositif est protégé par des mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer sa sécurité et la confidentialité des données traitées. Le Dispositif garantit une séparation des données d’identité des adhérents votants et des données liées à leur vote, tout au long du scrutin et après le dépouillement.

Le Prestataire offre un outil de surveillance du Scrutin en temps réel et a posteriori afin de permettre au Bureau de vote de contrôler les opérations de vote et d’assurer le secret du vote et la confidentialité des données.

4.3. Conservation des données

Tous les fichiers supports au Dispositif sont conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux.

V. DONNÉES PERSONNELLES

LaREM est responsable du traitement des données personnelles des adhérents dont la finalité est la mise en oeuvre du Scrutin dans le cadre de la Convention.

**5.1. Information **

Les informations personnelles communiquées à l’occasion de la Convention et des opérations de vote sont nécessaires à l’organisation et la mise en œuvre du Scrutin mis en place par LaREM pour voter les décisions inscrites à l’ordre du jour de ladite Convention.

Conformément à la règlementation en vigueur, les électeurs disposent d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données. Les adhérents disposent également de la faculté de retirer leur consentement lorsque celui-ci leur est demandé et de donner des directives sur le sort de leurs données en cas de décès.

Les électeurs peuvent exercer leurs droits en écrivant à l’adresse courriel suivante : mes-donnees@en-marche.fr ou postale : 63 rue Sainte-Anne – 75002 Paris.

Pour toute information concernant le traitement de leurs données, les adhérents peuvent consulter la Politique de protection des données à caractère personnel de LaREM https://en-marche.fr/politique-protection-donnees ou adresser leur demande au Délégué à la Protection des Données de LaREM (DPO) à l’adresse électronique suivante : dpo@en-marche.fr

5.2. Sécurité et confidentialité des données

LaREM met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de manière à assurer la sécurité des locaux et des systèmes d'information afin d’empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés, divulgués ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données relatives aux électeurs ainsi que celles relatives à leur vote sont contenues et traitées au sein de bases de données distinctes, dédiées et isolées les unes des autres, de telle sorte que l’identité de l’électeur ne peut aucunement être mise en relation avec l’expression de son vote. Ce système permet d’assurer la confidentialité et l’anonymisation des votes. 5.3. Destinataires des données Afin de mettre en œuvre les traitements de données relatifs au Scrutin, à son organisation et à sa réalisation, les destinataires des données sont le personnel habilité de LaREM et du Prestataire, les membres du Bureau de vote, le cas échéant la commission électorale et le juge électoral.

VI. DÉROULÉ DU VOTE ÉLECTRONIQUE

6.1. Notice explicative

Il sera remis à chaque adhérent une notice d’information détaillée sur le déroulement du Scrutin et les modalités d’utilisation du système de vote électronique.

6.2. Résultats du vote

Le Président du Bureau de vote proclame les résultats et signe le procès-verbal du Scrutin avec les autres membres du Bureau.

Conformément à l’Article 2.5. du Règlement Intérieur Relatif au Vote Électronique, les résultats du vote seront communiqués sur le site internet et par courrier électronique.

VII. LITIGES

Les difficultés éventuelles relatives à l’application des dispositions du Règlement Intérieur Relatif au Vote Électronique seront réglées par le Bureau de vote.

Les contestations relatives à l’électorat, au déroulement du Scrutin ou à la proclamation des résultats devront être soumises au Bureau de vote.

Le délai de recours applicable au Scrutin est de cinq (5) jours ouvrés à compter de la proclamation des résultats, étant entendu que le jour de la proclamation des résultats n’est pas pris en compte dans le calcul de ce délai.

Les contestations devront être adressées par courrier recommandé, avec accusé de réception à l’adresse suivante :

La République En Marche Service Juridique 63 rue Sainte-Anne 75002 Paris

Les contestations doivent être dûment justifiées, et le Bureau de vote devra se prononcer dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine.

Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2019

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