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Ratification du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement)

Le CETA est un accord commercial bilatéral de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. Signé le 30 octobre 2016, il est entré en vigueur le 21 septembre 2017.

En effet, conformément à la décision du Conseil du 28 octobre 2016, l’application provisoire du CETA depuis le 21 septembre 2017 ne concerne que les matières relevant des compétences exclusives de l’UE (soit 90 % de l'accord). L’application totale de l'accord ne sera possible qu’après sa ratification, en cours, par les 43 parlements nationaux et régionaux des 28 Etats membres.

Les députés français ont la ratification du CETA le 23 juillet dernier. Objet de nombreuses polémiques et contre-vérités depuis le début des négociations jusqu’à aujourd’hui, le CETA est un bon accord. L’entrée en vigueur du CETA a été suivie de la mise en place d’un plan d’action du Gouvernement qui permet d’assurer une mise en œuvre exemplaire de l’accord, notamment par le suivi des flux commerciaux entre l’UE et la France d’un côté et le Canada de l’autre, de mettre en place des actions complémentaires pour faire avancer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques et d’améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l’UE par des propositions concrètes.

  • C’est dans le cadre de ce plan d’action que plusieurs avancées notables ont été obtenues par le Gouvernement français, notamment la citation explicite de l’Accord de Paris dans les accords suivants l’AECG.

  • Surtout, sous l’impulsion des députés du groupe majoritaire, il a été obtenu un suivi particulièrement fin et inédit des effets du CETA, au niveau macroéconomique comme au niveau des filières. L’étude d’impact ainsi que les études des effets sur les filières sensibles, permettent pour la première fois une approche globale et spécifique du traité qui n’avait jamais été mise en place pour ce type d’accord.

  • L’étude d’impact est en effet fondée sur une étude d’impact macro-économique et environnemental conduite de manière indépendante par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), qui permet d’évaluer les impacts à différents termes du CETA. Des études filières par filières pour les plus sensibles ont également été menées et sont annexées au projet de loi.

  • Contrairement aux inquiétudes largement relayées par la presse, les premières données du commerce entre la France et le Canada sont en faveur de la France, avec une amélioration de sa balance commerciale par rapport au Canada, et une absence d’impact pour les filières sensibles. Il faudra bien évidemment observer ces évolutions dans la durée.

  • En matière environnementale, les simulations du le CEPII démontrent un impact quasi-nul de l’AECG. Des références explicites à l’Accord de Paris ont ensuite été intégrées à la déclaration interprétative conjointe de l’AECG signée par le Canada et l’UE (octobre 2016). Cette déclaration interprétative a force contraignante.

  • Par ailleurs, 143 indications géographiques protégées (IGP) ont été intégrées dans le CETA, dont 42 françaises, qui seront donc protégées sur le marché canadien.

Au sein des Etats membres, 13 Etats ont notifié la ratification : République tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, Croatie, Lettonie, Lituanie, Malte, dès 2017, Portugal, Suède et Royaume-Uni en 2018, Finlande et Autriche en 2019.

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