Politique de protection des données à caractère personnel des élu(e)s et ancien(ne)s élu(e)s

Définitions

La présente politique a pour objet de définir la manière dont les données des élu(e)s et ancie(ne)s élu(e)s sont traitées par La République En Marche (ci-après « LaREM »), Association Loi 1901. Les termes ci-dessous listés ont la définition suivante :

  • Elu(e) : Personne disposant d’un mandat électif en cours de la République française ;
  • Ancie(ne) élu(e) : Personne ayant exercé au moins un mandat électif de la République française ;
  • Contact occasionnel : désigne tout(e) élu(e)s ou ancie(ne) élu(e) sollicité(e) ou qui sollicite ponctuellement LaREM ou LRE sans entretenir avec elle d’échanges réguliers dans le cadre de son activité politique ;
  • Contact régulier : désigne tout(e) élu(e)s ou ancie(ne) élu(e) qui répond favorablement à une demande de contact de LaREM ou de LRE, ou qui accomplit, auprès de ces dernières, une démarche positive en vue d’entretenir des échanges réguliers en lien direct avec son action politique ;
  • DPO : désigne le Délégué à la protection des données, en charge de conseiller et contrôler le responsable de traitement en matière de protection des données personnelles ;
  • Données à caractère personnel : désignent toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ;
  • RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016 ;
  • Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. Violation de données à caractère personnel: désigne la violation entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Cette Politique de protection des données à caractère personnel s’applique uniquement pour les finalités ci-dessous. Pour d’autres finalités, les données personnelles seront traitées par la Politique de protection des données à caractère personnel applicables aux adhérents (https://en-marche.fr/politique-protection-donnees)

Finalités et bases légales des traitements de données

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatique par LaREM. Les Données à caractère personnel vous concernant seront traitées notamment pour les finalités et sur les fondements légaux suivants :

  • L’instruction des demandes de contact et de renseignements adressées par les Contacts occasionnels/réguliers : la base légale de tels traitements est le consentement de la personne et l’article 9.2.d du RGPD permettant le traitement des données susceptibles de révéler l’opinion politique des personnes lorsque celles-ci sont des Contacts réguliers de LaREM et de LRE ;

  • La gestion et l’animation d’un réseau d’élu(e)s et d’ancien(ne)s élu(e)s de LaREM, ou progressistes ou faisant partie de la Majorité présidentielle, notamment par l’envoi de communications politiques, par l’invitation à des réunions/ événements ou formations organisés par LaREM et/ou LRE, et ce, quel que soit le moyen utilisé (email, téléphone, sms, courrier postal etc.) : la base légale de tels traitements est :

    • Lorsque l’élu(e)s/ancien(ne)s élu(e)s est un adhérent de LaREM, l’intérêt légitime (LaREM ayant un intérêt légitime à animer un réseau d’élu(e)s et d’ancien(ne)s élu(e)s adhérent du Mouvement afin de faire vivre l’association et d’exécuter le contrat) et sur l’article 9.2.e du RGPD permettant le traitement des données susceptibles de révéler l’opinion politique des personnes lorsque celles-ci sont des données manifestement rendues publiques ;

    • Lorsque l’élu(e)s/ancien(ne)s élu(e)s n’est pas un adhérent de LaREM, le consentement (articles 6.1.a et 9.2.d du RGPD).

  • La gestion de la prospection à l’adhésion à LaREM ou à LRE, la prospection aux formations de Tous Politiques, ainsi que la propagande électorale de LaREM (y compris ses élus et ses candidats) auprès des élu(e)s et ancie(ne)s élu(e)s : la base légale de tels traitements est le consentement.

  • La gestion des opérations liées au financement de LaREM et LRE, notamment le traitement des cotisations au profit du mandataire financier de LaREM ainsi que des cotisations au profit de LRE : la base légale de tels traitements repose sur l’exécution contractuelle et sur l’article 9.2 d du RGPD permettant le traitement des données susceptibles de révéler l’opinion politique des personnes lorsque celles-ci sont des Contacts réguliers de LaREM et de LRE ;

Toutes les fois où un traitement est mis en œuvre en raison du consentement des personnes concernées, ces dernières ont la faculté de le retirer à tout moment en adressant leur demande à l’adresse mes-donnees@en-marche.fr.

Les données sont collectées directement auprès de vous, et peuvent également provenir de sources publiques.

La fourniture de données à caractère personnel peut être obligatoire selon les traitements et ce afin de permettre au responsable de traitement d’exécuter ses missions.

Dans certains cas, l’absence de communication de données personnelles ne permettra pas au responsable conjoint de traitement d’exécuter leur mission.

Durée de conservation des Données à caractère personnel

Conformément à la règlementation en vigueur, LaREM conserve les données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, à moins que le Contact régulier/occasionnel n’ait autorisé LaREM à conserver ses données pour une utilisation ultérieure. La durée de conservation des données par LaREM varie en fonction des finalités des traitements mis en œuvre.

Pour la gestion des Contacts réguliers/occasionnels et l’animation (par des opérations de communications politiques, d’invitation à des réunions/ événements ou formations) d’un réseau d’élu(e)s et d’ancien(ne)s élu(e)s de LaREM, ou progressistes ou faisant partie de la Majorité présidentielle : les données vous concernant peuvent être conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact à l’initiative du Contact occasionnel/régulier avec LaREM ou LRE.

Pour la gestion des cotisations des élu(e)s de LaREM et les cotisations des adhérents LRE: les données vous concernant peuvent être conservées à titre de preuve pour toute la durée du délai de prescription correspondant aux actions de financement politique ;

Pour la gestion de la prospection d’adhésion, les données vous concernant peuvent être conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact à l‘initiative de l’élu(e) ou ancie(ne) élu(e).

Pour la gestion des participations à des pétitions et à des consultations : la durée de conservation des données sera fixée en fonction de la nature du projet objet de la pétition ou de la consultation.

Communication des données à caractère personnel

Les informations relatives aux élu(e)s et ancie(ne)s élu(e)s peuvent être communiquées aux personnes suivantes :

  • Les équipes de LaREM qui, en raison de leurs attributions, sont habilitées à gérer ces traitements ;
  • Les référents de LaREM qui peuvent être amenés à traiter des données à caractère personnel des élu(e)s et ancie(ne)s élu(e)s de leur territoire, dans le cadre de missions ou d’évènements particuliers ;
  • Les élu(e)s adhérents à LaREM ;
  • Les candidats investis par LaREM à l’occasion d’une élection, ainsi que leurs équipes de campagne ;
  • Les prestataires chargés de la réalisation des opérations de traitements de Données à caractère personnel pour le compte de LaREM qui sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.
  • Les équipes de LRE en charge de la relation avec les élu(e)s et ancie(ne)s élu(e)s. En raison de leurs attributions, elles sont habilitées à gérer ces traitements ; les autres finalités peuvent être la gestion des suivis de l’adhésion et la prospection à l’adhésion de LRE ;
  • Les équipes de Tous Politiques en charge de former les élu(e)s et responsables politiques progressistes.

Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne

Certains de nos partenaires peuvent avoir des activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux fins d’hébergement des Données à caractère personnel. Les données des des Contacts réguliers/occasionnels, pourront être transférées dans des pays présentant une protection adéquate au regard de la réglementation en vigueur, tels que les Etats-Unis qui assurent un niveau de protection suffisant des Données à caractère personnel par le biais de la décision Privacy Shield et dans le cadre d’un acte juridique contraignant. Dans les autres cas, le transfert de Données à caractère personnel sera opéré grâce à des outils juridiques tels que les Clauses Contractuelles Types publiées par la Commission Européenne et reconnues comme garantie suffisante de protection des Données à caractère personnel.

Vos droits

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données. Vous disposez également de la faculté de retirer votre consentement à tout moment lorsque vos données ont été collectées sur un tel fondement et de donner des instructions à LaREM sur le sort de vos données après votre décès.

Vous êtes informés que l’exercice des droits d’opposition, d’effacement et de portabilité des données, ainsi que le droit à la limitation des traitements, est soumis à conditions et peut être refusé par LaREM si les demandes d’exercice de ces droits ne correspondent pas aux situations prévues par la règlementation en matière de Données à caractère personnel.

Lorsque vos données ont été collectées par LaREM, vous pouvez exercer vos droits directement via le formulaire prévu à cet effet sur votre Espace personnel ou à l'adresse url https://donnees.en-marche.fr. Vous pouvez également exercer vos droits en nous adressant votre demande à l’adresse postale 63, rue Sainte-Anne, 75002 Paris ou électronique suivante : mes-donnees@en-marche.fr. Dans certaines hypothèses, une copie de votre pièce d’identité pourra être demandée.

Lorsque vos données ont été collectées par LRE, vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à l’adresse postale 63, rue Saint-Anne, 75002 Paris ou électronique, mes-donnees@la-republique-ensemble.fr. Dans certaines hypothèses, une copie de votre pièce d’identité pourra être demandée.

Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois (1) mois à compter de votre demande. Enfin, si LaREM ne satisfait pas à vos demandes, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des Données à caractère personnel, à savoir la CNIL.

LaREM a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute question relative aux engagements de LaREM concernant la protection de vos données, ou pour toutes réclamations, vous pouvez contacter le DPO de LaREM à l’adresse suivante : dpo@en-marche.fr.

Dernière mise à jour : 06/07/2020

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