Justice

La justice doit s’organiser autour des citoyens : être plus proche d’eux, plus accessible, et fonctionner de façon plus efficace.

On aborde généralement la justice sous l’angle des droits et libertés ou sous l’angle institutionnel. Mais la justice est aussi un service public du quotidien, présent dans les moments difficiles de la vie des Français, comme les ruptures (divorces, licenciements) ou pour protéger les plus fragiles (tutelle).

La justice doit donc s’organiser autour des citoyens : être plus proche d’eux, plus accessible, et fonctionner de façon plus efficace.

DIAGNOSTIC


L’accès à la justice est difficile pour de nombreux Français : les procédures sont souvent incompréhensibles, et les interlocuteurs pertinents difficilement identifiables pour un non initié.

Les décisions interviennent souvent dans un délai long (près de 13 mois en appel et près de 10 mois en moyenne en première instance. Ces délais couvrent des disparités importantes (en matière prud’homale, les délais en appel peuvent aller jusqu’à 4 ans).

Les décisions ne sont pas toujours appliquées (moins de 20 % des décisions d’expulsions locatives sont exécutées, plus de 82 000 personnes attendent en France que la sanction prononcée par un tribunal correctionnel à leur encontre soit mise en œuvre).

Un malaise latent existe par ailleurs aujourd’hui au sein de professions judiciaires : les magistrats et les fonctionnaires ressentent mal le fait de travailler à « vide » notamment dans le domaine des affaires civiles.

La France figure enfin dans le premier tiers des pays condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, notamment sur les questions carcérales. Le taux d'occupation en prison est de plus de 115 % aujourd’hui en France (il est de 140 % pour les peines inférieures à 2 ans et atteint les 200% dans certains établissements), ce qui empêche d’appliquer le principe de l’encellulement individuel (moins de 40% de détenus sont en cellule individuelle).


PROPOSITIONS


  • Objectif 1 : Une justice plus lisible.
« J’aimerais que le système judiciaire évolue : il est trop long, complexe et très souvent incompris par le public. »
– Jean-Marc, Pélissanne, Directeur technique dans les travaux publics – La Grande Marche

Aujourd’hui, l’organisation géographique de la justice est complexe : elle ne s’accorde pas à celle des collectivités locales, ni à celle des services de l’Etat dans les régions et les départements. La répartition des contentieux est éclatée entre différents lieux et types de juridictions.

Demain, la justice devra être plus facilement lisible pour le citoyen.

Une justice plus lisible en première instance.

  • Nous créerons, dans chaque département, un tribunal de première instance qui fusionnera l’ensemble des tribunaux locaux spécialisés de première instance. Ce tribunal traitera l’ensemble des matières dans des pôles dédiés : pénal, social, affaires familiales, commercial, civil…. Les justiciables n’auront plus à chercher leur juge.

La création de ce tribunal de première instance départemental ne sera pas synonyme de fermeture de sites, car la justice a besoin de proximité. Avec les tribunaux de première instance, on mettra fin à la complexité des compétences en unifiant mais on laisse des lieux de proximité où toutes les démarches peuvent être faites.

  • Nous créerons un service d’accueil unique du justiciable sur les anciens sites des juridictions fusionnées. Dans ces points d’accueil, les justiciables, quel que soit le contentieux, pourront être renseignés et accompagnés, effectuer les démarches préalables à l’audience, et suivre l’avancée de leur dossier.

Ces services d’accueil seront doublés d’un portail numérique qui permettra de saisir de chez soi le tribunal pour les litiges du quotidien, mais également du travail ou du tribunal de commerce. Pour tous les litiges et contentieux, le justiciable pourra à terme suivre en temps réel l’état d’avancement de son dossier via cette plateforme.

Une justice plus lisible en appel.

  • Nous modifierons les ressorts des cours d’appel afin qu’aucune ne soit à cheval sur plusieurs régions administratives et qu’aucun département ne dépende d’une cour qui ne soit pas dans la même région que lui.
Là encore, cela ne nécessite pas de fermer les sites : tout en maintenant sur place l’activité juridictionnelle, l’administration (ressources humaines, gestion financière…) des cours d’appel plus modestes où l’activité est insuffisante pourra être maintenue mais uniquement comme échelon juridictionnel de proximité et non comme structure de gestion.
  • Nous ferons en sorte que, sauf exception, toutes les décisions des premiers juges soient immédiatement exécutoires pour que l’appel ne soit pas dilatoire et ne soit pas un prétexte à délais.

Des procédures simplifiées.

  • Nous ramènerons le nombre de modes de saisine de 15 à 2 pour les procédures civiles.

Aujourd’hui, chaque juridiction, chaque contentieux, a sa propre procédure. Cette complexité ne permet pas un accès fluide au juge. Elle génère des lenteurs, et peut même être source de nullités. Nous fusionnerons donc les procédures civiles en deux : une avec avocat obligatoire pour les affaires complexes, et l’autre sans avocat obligatoire pour les contentieux du quotidien.

  • Avec la numérisation, les juges et les greffiers bénéficieront de nouveaux outils qui permettront de simplifier et d’automatiser des tâches répétitives comme les enregistrements ou les convocations, comme les demandes de transmission de pièces justificatives. Les juges bénéficieront d’outils numériques d’aide à la décision.
  • Nous simplifierons la gestion des tutelles pour les personnes âgées.

Le vieillissement de la population engendre une augmentation importante du nombre de personnes placées sous tutelle. De très nombreuses familles sont désormais concernées. Le traitement systématiquement judiciaire de ces affaires est lourd : auditions, enquêtes sociales, procédures contradictoires, jugements. Une simplification radicale sera mise en œuvre qui permettra de ne saisir le juge qu’en cas de désaccord des familles ou de difficultés particulières. Dans tous les autres cas, la tutelle sera décidée par anticipation sous la forme d’un simple mandat de protection future décidé par l’intéressé au moment où il est encore en pleine capacité de ses facultés intellectuelles. Nous inciterons chaque citoyen à prévoir au moment de son départ en retraite les modalités de la gestion de sa fin de vie.

  • Nous simplifierons le traitement des procédures en matière pénale.

Les procédures en matière pénale seront progressivement numérisées du début de l’enquête jusqu’au jugement définitif selon une suite continue : policiers, procureurs, juges d’instruction, tribunaux, cours d’appel. De même, en matière correctionnelle, la procédure orale (les auditions sont filmées et les vidéos sont l’unique support de la procédure, sans retranscription) sera expérimentée. Une procédure formelle de mise en état des affaires pénales sera créée devant les tribunaux, avec des délais impératifs. Les personnes poursuivies auront accès au calendrier de leur affaire et aux décisions les concernant de façon sécurisée sur Internet.

Les victimes pourront faire leur demande de réparation auprès du tribunal via Internet, suivre l’évolution du calendrier de leur affaire et obtenir leur jugement par ce moyen. Dès la décision définitive, lorsque les dommages et intérêts sont couverts par un fonds d’indemnisation ou des assurances, l’exécution du jugement et les paiements seront automatisés.

  • Objectif 2 : Une justice plus accessible.

Aujourd’hui, on peut faire ses courses sur Internet, y suivre des cours ou payer ses impôts. On peut y suivre heure par heure le cheminement d’un colis. Mais on ne peut pas y obtenir justice, même pour le contentieux du quotidien. On ne peut pas suivre en ligne l’avancée de son dossier. La saisine du juge doit obligatoirement être faite par papier.

Demain, la justice devra faire sa révolution numérique, elle sera accessible plus simplement et plus facilement.

  • Nous créerons un service public numérique de la justice, avec un portail unique d’accès sur le modèle d’impots.gouv.fr.
Les citoyens et leurs avocats y trouveront toutes les informations pratiques. Ils pourront se pourvoir en justice depuis leur ordinateur, transmettre une requête, des pièces, ou suivre leur dossier depuis leur smartphone.
  • Nous créerons une procédure simple, exclusivement numérique et rapide pour le règlement des litiges de la vie quotidienne.

Elle concernera tous les litiges civils inférieurs à 4000 € : consommation, conflit de voisinage, injonction de payer ou de faire. Une décision judiciaire sera rendue dans les deux mois, à défaut de conciliation. Ce modèle a été mis en place avec succès au Québec.

  • Nous favoriserons la création de plateformes de règlement amiable des litiges qui lorsqu’elles seront tenues par des professionnels associant avocats huissiers ou notaires pourront conclure des accords ayant la force d’un jugement.
  • Nous réformerons l’aide juridictionnelle pour qu’elle soit plus responsable et efficace.

Il est difficile aujourd’hui, pour ceux qui en ont besoin, d’avoir accès à l’aide juridictionnelle. Aujourd’hui, la demande nécessite de se rendre au palais de justice, d’attendre de remplir des formulaires papiers et de remettre de trop nombreuses pièces justificatives, et les délais de traitement sont trop longs, généralement de plusieurs mois.

  • Nous permettrons l’accès à l’aide juridictionnelle en ligne.
  • Nous ouvrirons la possibilité de recruter des avocats salariés des barreaux financés par l’État avec une rémunération fixe mensuelle.
  • Nous généraliserons le principe d’une assurance assistance juridique pour permettre la prise en charge totale ou partielle de la rémunération de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

  • Objectif 3 : Une justice pénale plus efficace.
« Comment avoir confiance en l'Etat si son système judiciaire ne peut même pas vous protéger ? »
– Anthony, étudiant, Paris – La Grande Marche

Aujourd’hui, une fois la justice rendue, les justiciables et les professionnels se heurtent aux difficultés d’exécution des décisions. En matière civile, les débiteurs ne respectent pas les obligations mises à leur charge par les tribunaux. En matière pénale, les peines ne sont pas exécutées conformément à ce qui a été décidé.

Demain, la parole judiciaire retrouvera sa crédibilité. Les décisions rendues par la justice seront effectivement appliquées.


Une justice plus efficace dans l’exécution des sanctions pénales.

Aujourd’hui, les peines prononcées inférieures à deux ans ferme ne sont que très rarement exécutées et les délais de traitement sont tels que certaines peines ne sont jamais exécutées.

  • Toute personne condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 2 ans devra être effectivement incarcérée avant que ne soient envisagées des mesures d’aménagement de cette peine. Le principe de l’automaticité de l’examen de l’aménagement de peine sera donc supprimé.
  • Nous instaurerons le principe d’un examen automatique de l’aménagement de la peine aux 2/3 de la peine exécutée.
Sauf avis contraire du juge d’application des peines, le détenu verra sa peine aménagée. La décision sera évidemment accompagnée de mesures alternatives à la détention.

Une justice plus efficace dans l’incarcération.

La prison a pour mission de punir, mais aussi de réinsérer.

L’enfermement est synonyme de rupture sociale (perte d’emploi, désagrégation des liens familiaux, sociaux). Cette rupture peut être indispensable dans certains cas mais nous devons prendre la mesure des conséquences qui en découlent pour la société et considérer que d’autres peines, aux conséquences moins lourdes pour le corps social, sont plus adéquates. Les mesures autres que la prison ferme, avant ou après un procès, doivent pour cela être crédibles. Elles doivent être strictement contrôlées. La réinsertion est indispensable pour prévenir la récidive. Pour pouvoir se réinsérer dans la société à sa sortie de prison, le détenu doit avoir vécu sa détention dans des conditions dignes.

  • Nous rénoverons les bâtiments pénitentiaires anciens pour qu’ils soient aux normes d’habitat décent. Nous remplacerons nombre pour nombre ceux qui ne pourront être rénovés.
  • Nous construirons 15 000 places de prison supplémentaires sur le quinquennat, soit environ un quart de plus qu’aujourd’hui.
L’objectif est in fine que 80% des détenus au moins soient en cellule individuelle. Nous devons également revenir à des établissements à taille humaine, dans lesquels il soit possible d’organiser un parcours de détention, des activités, du travail.
  • La personne détenue sera placée dans un parcours de peine dépendant de son comportement, c’est à dire plus favorable si elle se comporte bien, et défavorable en cas de mauvaise conduite. Il faut inscrire obligatoirement le détenu dans un parcours de travail ou de formation : mettre fin à l’inactivité et concevoir les nouveaux hébergements autour de cette notion d’activité.
Le travail et les activités de détention seront développés afin de contribuer à ce travail de réinsertion. Un régime légal du travail pénitentiaire sera instauré par la loi, rendant applicables, sous réserve des adaptations nécessaires, les principales règles du code du travail.

Une justice plus efficace dans le milieu ouvert.

La prison ne doit pas être l’unique peine, car elle n’est pas toujours la plus efficace.

  • Nous créerons une agence des mesures alternatives à l’incarcération pour encourager le développement des travaux d’intérêt général comme modalité alternative d’exécution de la peine.
Concrètement, cette agence aura la charge de recenser les tâches pouvant faire l’objet de travail d’intérêt général. Il s’agira d’offrir une meilleure répartition géographique des ces tâches, d’encourager ceux qui veulent en créer car les travaux d’intérêt général, substituts intelligents et précieux à l’incarcération, sont insuffisamment développés.
  • Nous augmenterons les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) avec l’objectif d’atteindre une moyenne de 40 personnes par agent.

  • Objectif 4 : Une justice mieux garantie sur le plan institutionnel. Asseoir la place de l’autorité judiciaire dans les institutions.
  • Faire adopter la révision constitutionnelle relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.

En 2013, le gouvernement a proposé de réviser la Constitution pour modifier la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Un consensus équilibré peut être trouvé sur la base du texte adopté par l'Assembée nationale le 4 juin 2013. Le CSM rénové, présidé par un non magistrat, concourt par ses avis et ses décisions à l'indépendance de la justice. Les nominations des membres du parquet son alignées sur celle des magistrats du siège par généralisation de l’avis conforme.

  • Consolider l’interdiction faite au ministre de la Justice de donner des instructions dans les affaires individuelles.

  • Objectif 5 : Une justice plus efficace dans la prise en charge des mineurs.

La justice des mineurs est une de nos grandes priorités car c’est là que se joue l’avenir des enfants en difficulté. Les mineurs sont des êtres en devenir. Il n’est pas question de baisser les bras et de les laisser entrer dans la délinquance. Nous voulons maintenir la double vocation du Juge des enfants, à la fois Juge de la protection du mineur et Juge pénal, en lui donnant les moyens de mener à bien sa mission. Aujourd’hui, le Juge des enfants se heurte avant tout au manque matériel de solutions de placements des mineurs.

  • Nous encouragerons auprès des conseils généraux le placement des mineurs non délinquants en assistance éducative dans les internats des collèges et des lycées avec un suivi renforcé. Si l’intégration auprès des autres collégiens et lycéens s’avère impossible, le mineur sera alors placé dans un foyer éducatif avec scolarisation à l’extérieur.
  • Dans les cas où la délinquance est malheureusement installée, le mineur sera placé dans un centre éducatif « fermé », c’est-à-dire que la scolarisation ainsi que les formations ont lieu dans le centre et que les sorties sont strictement contrôlées et soumises à autorisation.

Notre objectif est de mettre à disposition une centaine de centres éducatifs fermés (il en existe 56 aujourd’hui), efficacement répartis sur le territoire. Les mineurs criminels ou dangereux condamnés iront en établissement pénitentiaire pour mineurs.

  • Nous mettrons en place des programmes d’aide aux parents de mineurs en difficulté (groupes de paroles, conseils à l’éducation, aide à l’apprentissage du français pour les parents immigrés) dans les établissements scolaires. Les parents doivent être associés à la prise en charge efficace de leurs enfants et non pas sanctionnés.

  • Objectif 6 : Renforcer la coopération judiciaire européenne pour mieux assurer la sécurité intérieure dans l’union et pour offrir plus de sécurité juridique a ses citoyens.

  • Développer un programme de coopération renforcée à l’initiative du couple franco-allemand, et de quelques autres Etats-membres dans l’objectif d’améliorer la sécurité intérieure :
  • Poursuite du projet de Parquet européen, dans le but de départ défini par le Traité, de protection des intérêts financiers de l'Union.
  • Mieux armer l’entraide répressive dirigée contre le terrorisme international, en accroissant sa rapidité et sa sûreté dans le recueil des preuves et la saisie des avoirs, ainsi que dans le traitement des témoins et des repentis en créant de véritables obligations dans l'échange d'informations opérationnelles entre ministères publics spécialisés.
  • Améliorer le déroulement enquêtes pénales transfrontières en matière de criminalité organisée et de délinquance financière en général (actives dans les trafics de migrants en particulier);
  • Renforcer les moyens des offices et unités de coopération pénale, en particulier Europol et Eurojust, dans leurs capacités d'impulser ces enquêtes transfrontières et de fédérer, ou développer, des initiatives qu'un État, ou chacun des États, ne peut envisager.

  • Renforcer la sécurité juridique par une coopération judiciaire renforcée en matière civile.
  • Procurer aux citoyens un degré élevé de sécurité juridique dans leurs relations transfrontières ;
  • Leur garantir un accès aisé et utile au juge compétent pour le règlement de leurs litiges transfrontaliers ;
  • Simplifier les mécanismes de coopération entre instances judiciaires nationales,
  • Développant des programmes destinés à des formations spéciales pour les magistrats et personnels de justice (notamment en vue du développement de l'e-Justice et du Réseau judiciaire européen en matière civile).
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