Fiscalité et prélèvements obligatoires

Nos objectifs sont clairs. Soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires, permettre de mieux vivre de son travail, encourager l’investissement productif.

Sur les 60 milliards d’euros de baisse de la dépense publique, 20 milliards d’euros seront consacrés à réduire le niveau des prélèvements obligatoires. Parallèlement, la montée de la fiscalité écologique rapportera plus de 12 milliards d’euros, qui seront intégralement restitués en baisses d’impôts. Au total, les baisses de prélèvements s’élèveront à 32 milliards d’euros et la répartition sera équitable : moitié entreprises (en réduisant notamment l’impôt sur les sociétés), moitié ménages (en ciblant les classes moyennes et populaires, en récompensant mieux le travail).

Nos objectifs sont clairs. Soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires, permettre de mieux vivre de son travail, encourager l’investissement productif.

Soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires


Nous exonérerons de taxe d’habitation 4 Français sur 5 : coût de 10 milliards d’euros.

  • DIAGNOSTIC

Un impôt lourd pour un grand nombre de ménages : 30 millions d’avis d’imposition sont émis chaque année. Le montant de la taxe d’habitation est élevé : de l’ordre de 600 euros par an en moyenne.

Un impôt injuste :

  • La taxe d’habitation varie fortement selon la commune : les communes les moins dotées en activités économiques, celle abritant les habitants les plus modestes, étant souvent contraintes de pratiquer les taux les plus élevés (montant moyen pour un foyer-type : 1206 € à Amiens, 1 385 € à Marseille, 1 207 € à Saint-Denis-de-La-Réunion, 1 263 € à Montreuil contre 481 € à Paris).
  • La taxe d'habitation ne dépend que marginalement du revenu des ménages : les exonérations accordées en fonction du revenu sont limitées aux contribuables âgés ou dépendants et le plafonnement en fonction des revenus fonctionne mal.
  • La taxe d'habitation dépend en théorie de la qualité du logement occupé, mais l’évaluation de cette dernière est obsolète, faute d’avoir été été mise à jour depuis 45 ans. De plus, les logements des centres historiques dont les valeurs n’ont pas été mises à jour malgré des rénovations bénéficient ainsi de taxation plus faible que des logements récents de standing équivalent. Au sein d’une même commune, la taxe d’habitation peut donc être répartie de manière très inéquitable
  • L’équité n’est plus assurée, ni horizontalement (deux ménages occupant des logements similaires ne payent pas le même impôt), ni verticalement (l’imposition peut décroître avec le revenu).
  • Ainsi, la taxe d'habitation pèse très lourd sur le revenu des ménages modestes, pèse sur le pouvoir d’achat des classes moyennes, mais représente une part très faible du revenu des ménages aisés.
  • PROPOSITIONS
  • D’ici 2020, 4 Français sur 5 ne paieront plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. À partir de 2018, la taxe sera allégée en trois paliers jusqu’à un dégrèvement total en 2020 pour les foyers concernés.
  • Le seuil sera celui d’un revenu fiscal de référence de 20 000 euros par an et par part (40 000 € pour un couple). Concrètement, un couple avec deux enfants sera exonéré de taxe d’habitation tant que son revenu est inférieur à 5 000 euros par mois.
  • 10 milliards d’euros seront consacrés à cette réforme. C’est intégré dans notre cadrage budgétaire : nous y consacrerons une partie des économies. Aucune hausse d’impôt n’interviendra en compensation.
  • L’autonomie fiscale et les ressources des collectivités seront entièrement préservées : l’Etat paiera la taxe d’habitation à la place des ménages et à l’euro près. Ce dégrèvement se fera sur la base des taux 2016. Les bases seront actualisées en fonction notamment de l’évolution de la population.


Mieux vivre de son travail


1. Baisse des cotisations payées par les salariés, les indépendants, les fonctionnaires afin d’augmenter le pouvoir d’achat

  • DIAGNOSTIC
  • Notre protection sociale est encore trop financée par des cotisations, qui ne pèsent que sur les revenus du travail. C’est anormal pour la maladie et pour le chômage à partir du moment où tous les actifs doivent pouvoir accéder à l’assurance-chômage. Cela contribue au sentiment que le « travail ne paye plus ».
  • La CSG en revanche pèse sur tous les revenus. Un point de CSG rapporte à peu près deux fois plus qu’un point de cotisation sur les salaires. On peut donc, à recette constante, abaisser le taux de prélèvement et accroître le revenu net du travail.
  • PROPOSITIONS
  • Nous supprimerons les cotisations salariales maladie et chômage pour les salariés du secteur privé (3,15 points), ce qui augmentera instantanément le salaire net des intéressés. Une mesure équivalente dégagera également du pouvoir d’achat pour les fonctionnaires et les indépendants.
  • Nous le financerons par une augmentation de la CSG, de l’ordre de 1,7 points, qui ne touchera pas les retraités modestes (ceux exonérés de CSG ou soumis à la CSG à taux réduit, c’est-à-dire 40% environ des retraités) ni les indemnités chômage, mais concernera en revanche les revenus du capital.
  • Un tel financement permet, comme le recours à la TVA, d’alléger le prélèvement sur le travail, mais il est plus juste et plus redistributif car une augmentation de la TVA réduit le pouvoir d’achat des plus précaires.
  • Au total, tous les actifs verront le revenu de leur travail augmenter. Par exemple, pour un salarié qui gagne 2 200 euros nets par mois, ce sera 500 euros nets supplémentaires par an.
  • Cette substitution se fera à coût nul pour les finances publiques.

2. Rétablissement des exonérations sur les heures supplémentaires

  • Nous rétablirons les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
  • Il ne reste aujourd’hui qu’une déduction de 1,50 euro par heure pour les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Nous rétablirons la déduction de 0,50 euro par heure sur les cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés.
  • Surtout, nous rétablirons l’exonération complète des prélèvements sociaux payées par les salariés (cotisations salariales et CSG-CRDS) sur les heures supplémentaires.
  • Le coût est de 3 milliards d’euros. Cela est intégré dans notre cadrage budgétaire : nous y consacrerons une partie des économies.

3. Option d’individualisation pour l’impôt sur le revenu

  • DIAGNOSTIC
  • L’impôt sur le revenu est calculé sur l’addition des revenus du couple. De ce fait, certains couples à deux salaires paient davantage d’impôts que si les deux membres du couple vivaient seuls !
  • Cela pèse particulièrement sur le conjoint qui a le revenu le plus faible – souvent une femme - pour laquelle une hausse du revenu d'activité (salaire ou travail indépendant) donne lieu à un supplément d'impôt plus important que si elle était seule.
  • Cela contribue donc à enfermer les femmes dans l’inactivité ou le temps partiel.
  • PROPOSITIONS
  • Nous permettrons à tous les couples qui le souhaitent de faire le choix d’une imposition individualisée.
  • Le coût est de 1,5 milliards d’euros. Cela est intégré dans notre cadrage budgétaire : nous y consacrerons une partie des économies.


Soutenir l’investissement


1. Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus de l’épargne de l’ordre de 30%

  • DIAGNOSTIC
  • La fiscalité de l’épargne est trop complexe. Les intérêts, les dividendes, et les plus-values obéissent à des régimes fiscaux différents. Par ailleurs, plusieurs prélèvements mal articulés entre eux se superposent (prélèvements sociaux, CSG partiellement déductible, impôt sur le revenu, CEHR, ISF). À l’inverse, l’Allemagne, la Suède, l’Italie ou l’Espagne ont instauré taux unique, facilitant la comparaison entre les produits ainsi que la lisibilité du système.
  • La fiscalité de l’épargne est inefficace. En raison du cumul des différents prélèvements, le système fiscal de l’épargne engendre pour les contribuables des impositions marginales excessives (jusqu'à 62 %), qui peuvent décourager l’investissement.
  • Beaucoup d’épargnants décident de leurs placements en fonction des avantages fiscaux qu’ils comportent plutôt que de la qualité des investissements qui leur sont proposés.
  • PROPOSITIONS
  • Pour rendre le système plus juste et transparent, nous créerons un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de l’ordre de 30%, qui remplacera les prélèvements existants. Les critères fiscaux n'interviendront plus lors des choix d’investissement ou d’épargne.
  • Ce PFU sera appliqué à l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier : intérêts, dividendes, plus-values, etc.
  • Le régime fiscal et social du livret A de même que celui du PEA seront maintenus inchangés.
  • Pour l’ensemble des produits d’épargne, les ménages qui y ont intérêt pourront opter pour le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui permettra aux ménages non imposables de n’acquitter que les prélèvements sociaux.
  • En outre, nous maintiendrons les grands principes de l’Assurance vie, produit aujourd’hui détenu par 1 ménage sur 3 :
  • Les avantages liés aux successions seront maintenus, y compris les abattements de 30 500 € ou 152 500 € selon l’âge de versement des primes.
  • Les revenus (déjà accumulés ou futurs) des versements déjà effectués ne seront pas concernés par la réforme : le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% au bout de 8 ans et l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour les couples) seront maintenus pour ces revenus.
  • Les revenus perçus sur les sommes versées après la réforme et qui contribuent au développement de l’économie ne seront pas non plus concernés, sauf pour les encours supérieurs à 150 000 euros.
  • La mise en place du PFU n’aura donc aucun impact sur l’immense majorité des Français qui détiennent un contrat d’Assurance Vie.
  • A un taux d’environ 30 %, le PFU permet de maintenir le niveau des recettes antérieurement perçues sur les revenus de l’épargne, mais aussi de financer la hausse de CSG sur les revenus du capital, contrepartie de la baisse des cotisations salariales, et le remplacement de l’ISF par l’IFI. Le but n’est donc pas de baisser globalement la fiscalité des revenus du capital mais de la rendre plus lisible et plus efficace.

2. Remplacement de l’ISF par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

  • DIAGNOSTIC
  • L’ISF ne joue pas un rôle décisif dans la réduction des inégalités. Cet impôt ne représente que 1% des recettes fiscales et son plafonnement, imposé par le Conseil constitutionnel, conduit en pratique à en exonérer certains contribuables parmi les plus fortunés.
  • L’ISF coûte cher à nos entreprises et à notre économie.
  • En s’ajoutant à tous les prélèvements existants, notamment l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, il frappe lourdement l’investissement (le cumul de l’ISF et des autres impôts peut aboutir à annuler complètement le rendement des investissements, surtout en période d’inflation faible).
  • De nombreuses entreprises familiales en croissance n’augmentent pas leur capital parce que les associés ou les actionnaires doivent détenir au moins 20% du capital pour être partiellement exonérés de l’ISF.
  • Ce prélèvement favorise la recherche par les actionnaires de rendements excessifs. Ils peuvent ainsi exiger des dividendes trop importants avec pour seule fin de payer leur ISF. C’est mauvais pour les salaires, l’emploi et le développement économique.
  • De nombreux chefs d’entreprises diffèrent leur départ en retraite pour retarder le moment où ils perdront leur exonération d’ISF ou affrontent la complexité des règles permettant de définir l’ « outil de travail » exonéré. Cela nuit au dynamisme de notre économie.
  • L’ISF coûte cher à notre pays. Progressivement supprimé dans tous les pays de l’UE, l’ISF persiste en France et conduit des centaines de contribuables à s’expatrier chaque année.
  • PROPOSITIONS
  • Nous remplacerons l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposera sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l’actuel ISF. Personne ne subira de hausse d’impôt lors du remplacement de l’ISF par l’IFI.

  • Des milliers de foyers aujourd’hui soumis à l’ISF ne paieront plus l’IFI, demain.

Il s’agit de ceux situés au bas du barème de l’actuel ISF, qui dépassent le seuil d’assujettissement si l’on prend en compte l’intégralité de leur patrimoine mais ne le dépasseront plus avec leur seul patrimoine immobilier.

  • La réforme allègera en moyenne de moitié la charge fiscale des contribuables assujettis à l’ISF. Les 50 % les moins fortunés ont un patrimoine qui n’est constitué d’immobilier qu’à 55 % environ.
  • L’allègement d’impôt sera d’autant plus fort que le foyer investit une part importante de son patrimoine dans le capital productif des entreprises.

Notre objectif est de soutenir ceux qui prennent des risques, ceux qui permettent de créer et de développer notre économie et d’orienter l’épargne vers le financement de nos entreprises et l’investissement.

  • Cela représente un manque à gagner pour l’Etat de 2 milliards d’euros qui est intégré dans notre cadrage budgétaire. Il sera financé par les recettes du nouveau prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital.

Au total, la réforme de la fiscalité du capital se fera à coût nuL Le Prélèvement Forfaitaire Unique permettra en effet à la fois de refondre l’imposition des revenus du capital (IR et prélèvement sociaux) et de compenser la perte de recettes dues au remplacement de l’ISF par l’IFI.

  • Il n’y aura évidemment aucune imposition des loyers « imputés » ou « fictifs » des propriétaires-occupants. Cette légende sans fondement est propagée par nos adversaires, c’est de la désinformation pure.

3. Réduction du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) jusqu’à la moyenne européenne de 25%

  • DIAGNOSTIC
  • En France, le taux de l’impôt sur les sociétés (33,3%) est plus élevé que dans les pays voisins, mais l’impôt rapporte moins.
  • La baisse du taux de l’IS est indispensable pour attirer les activités en France et soutenir la compétitivité de nos entreprises, en leur donnant les moyens d’investir.
  • PROPOSITIONS
  • Nous réduirons sur le quinquennat le taux de l’IS de 33,3% à 25%. La baisse commencera dès 2018 et sera opérée graduellement
  • La France cessera d’afficher un taux singulièrement élevé, et reviendra dans la moyenne européenne des grands Etats.
  • Les petites entreprises continueront de bénéficier d’un taux réduit.
  • Parallèlement, nous défendrons au niveau européen une harmonisation de l'assiette et une convergence du taux de l’impôt sur les sociétés pour éviter une concurrence fiscale mortifère.
  • Le coût de la mesure est d’un peu plus de 10 milliards d'euros. Elle sera mise en œuvre par paliers successifs à partir de 2018, pour atteindre un taux de 25% avant la fin du quinquennat.

4. Allègements de charges pour les entreprises

  • DIAGNOSTIC
  • Le coût du travail au niveau du Smic est encore trop élevé en France.
  • Le Crédit d’Impôt Compétitivité-Emploi mis en place en 2013 manque d’efficacité parce que sa forme (crédit d’impôt plutôt qu’allègement direct) et son décalage temporel (il est utilisable entre un et quatre ans après le versement des salaires) l’ont rendu complexe et illisible. De plus, beaucoup d’entreprises, françaises et étrangères, craignent qu’il ne soit supprimé sans être remplacé. Cette instabilité perçue réduit encore son efficacité.
  • Par ailleurs, des entreprises (notamment celles de l’Economie Sociale et Solidaire), alors qu’elles créent de l’emploi et de la valeur, ne bénéficient pas du CICE.
  • Il faut donc simplifier le dispositif et le rendre permanent. À l’occasion, il faut également le renforcer sur les bas salaires, pour soutenir l’emploi. Les moins qualifiés sont en effet les premières victimes du chômage : trois chômeurs sur dix n’ont pas dépassé le brevet des collèges, trois autres n’ont pas dépassé le BEP.
  • PROPOSITIONS
  • Nous transformerons le CICE en allègement pérenne de charges pour faciliter l’embauche, notamment des salariés peu qualifiés.
  • Nous en ferons un allègement étendu à l’ensemble des entreprises (y compris le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire), et intensifierons l’effort sur les bas salaires : nous atteindrons 0 charges générales au niveau du SMIC.
  • Cela réduira directement le coût du travail pour l’employeur : pour les entreprises, c’est une baisse de plus de 1 800 euros par an et par salarié, lorsque celui-ci est payé au SMIC par exemple.
  • Cette mesure se fait à coût nul pour le budget de l’Etat, par réallocation en faveur de la baisse du coût du travail : le surplus d’impôt sur les sociétés occasionné par la transformation du CICE en baisses de charges sera intégralement utilisé pour intensifier et étendre le dispositif.

5. Doublement des seuils de la micro-entreprise et qualité des services pour les indépendants

  • Pour favoriser la création des micro-entreprises (nouveau nom des auto-entrepreneurs), leurs charges seront totalement supprimées la première année d’activité et les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier de ce régime simplifié seront doublés.
  • La liberté de choisir entre le régime de la micro-entreprise et celui du travailleur indépendant sera conservée.
  • Au-delà, afin de faciliter le développement de l’activité indépendante, la caisse qui gère le Régime Social des Indépendants (RSI) sera adossée aux caisses du régime général, afin que tous bénéficient de la même qualité de service et des mêmes droits, sans augmentation des prélèvements sociaux.
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