Le Gouvernement aurait supprimé de la Constitution la possibilité de destituer le Président

modification-constitution
LA FAUSSE NOUVELLE

Des publications relayées sur les réseaux sociaux prétendent que le Gouvernement profite de la crise sanitaire liée au Covid-19 pour supprimer de la Constitution la possibilité de destituer le président de la République.

Un lien vers une page du Sénat traitant d’un “projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution” est même ajouté pour rendre crédible l'information.

LA RÉPONSE

C’est faux. La page du Sénat mise en avant par les publications concerne une réforme datant de 2007.

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 (et la loi organique de 2014 permettant son application) a clarifié le statut pénal du président de la République régi par les articles 67 et 68 de la Constitution. Cela veut dire qu’il ne peut pas être poursuivi au cours de son mandat mais qu’une procédure de destitution peut avoir lieu en cas de manquement à ses devoirs.

L’article 68 de la Constitution, qui prévoit la destitution du Président en cas “de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat”, n’a pas été supprimé, ni même modifié, récemment.

Lire l'article de France Info : cliquez ici

Fermer la recherche