La loi d’urgence sanitaire permettrait au Gouvernement d’agir en toute impunité

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LA FAUSSE NOUVELLE

La loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, adoptée le 11 mai et modifiant par un amendement la responsabilité pénale des élus, permettrait au Gouvernement de se dédouaner à l’avance de toute erreur commise durant la gestion de la crise.

LA RÉPONSE

C’est faux. L’existence de cet amendement n’interdit pas les recours pénaux contre le Gouvernement.

Par ailleurs, l’amendement, qui n’a pas été voté à l’initiative du Gouvernement, ne relève pas seulement de la protection juridique des ministres. Le texte concerne également les élus locaux ou les fonctionnaires, et cela au nom du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Ainsi, la responsabilité pénale des responsables politiques doit désormais être évaluée « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

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