Le Gouvernement tenterait de faire inscrire l’état d’urgence sanitaire dans le droit commun

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LA FAUSSE NOUVELLE

La députée Libertés et Territoires Martine Wonner a déclaré que le Gouvernement envisagerait en janvier de ”faire entrer définitivement l’état d’urgence sanitaire dans le droit commun ce qui serait privatif de liberté”.

LA RÉPONSE

C’est faux. La loi du 23 mars a limité dans le temps, au 1er avril 2021, la possibilité d’utiliser le régime d’état d’urgence sanitaire. Les parlementaires ont souhaité pouvoir rediscuter ce régime dans des conditions plus adaptée, au sortir de la crise sanitaire.

Le Gouvernement prévoit l’examen d’un texte, au cours du 1er semestre 2021, pour discuter d’un régime d’état d’urgence sanitaire pérenne. C’est-à-dire, qui pourrait être utilisé en cas de crise sanitaire, et uniquement dans ce cas, lorsque le droit commun n’est plus suffisant. Un mécanisme de décret, en conseil des ministres, pour déclencher l’état d’urgence sanitaire devrait être prévu, comme c’est par exemple le cas pour l’état d’urgence prévu par la loi de 1955 (circonstances de menace terroriste), avec un passage par le Parlement à chaque fois que le Gouvernement souhaite proroger l'état d'urgence sanitaire.

Il n’est donc pas question d’en faire des dispositions de droit commun mais de les inscrire de façon durable pour être en mesure de les activer en cas d’urgence sanitaire. A chaque fois, ce sera au Parlement, de déterminer quand et pourquoi, à chaque fois, le Parlement sera consulté.

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