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Comité local

Bellegarde

Messages des animateurs

Fouad S. animateur

Bonjour,

Comme prévu nous nous réunirons le mercredi 12 juillet de 18h à 20h chez moi, chemin de Balandran à Bellegarde.

Pour vous y rendre, prenez la route d'Arles D 6113.

Si vous venez de Nîmes, après avoir passé l'indication Mas St Elisabeth et être passé au dessus du canal, prenez à droite le chemin de Balandran, direction CTFIL.

Si vous venez de Bellegarde, 4 à 5 kms après le rond-point du plan d'eau, à la fin d'une voie de dépassement, tournez à gauche pour prendre le chemin de Balandran, direction CTFIL.

Après 100 m tournez à droite au niveau de la boîte aux lettres (chemin caillouteux),  roulez encore 100m puis tourner à droite entre les rangs d'oliviers et vous y êtes.

L'ordre du jour édité par Jean Paul Donny du comité de Caissargues, est le suivant :

-Compte rendu de la Convention qui a eu lieu ce samedi 8 juillet à Paris.

-Travail sur le projet de loi "Confiance dans la vie démocratique".

-Questions diverses dont le rétablissement de la journée de carence.

 

Vous trouverez ci-joint le document sur la loi confiance. (transmis par Jean Paul Donny)

Dans l'attente de vous voir.

Fouad Seddik  06 74 01 86 99

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PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS NOTRE VIE DÉMOCRATIQUE

 

1 -Les conditions d’éligibilité

 

LA RÈGLE

tout citoyen français âgé d’au moins de 18 ans et n’étant pas sous le coup d’une peine d’inéligibilité peut se présenter aux élections législatives. Pour devenir sénateur, l’âge minimal requis est de 24 ans.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique a durci les peines d’inéligibilité des responsables politiques. Elle prévoit ainsi 10 ans d’inéligibilité pour toute infraction portant atteinte à la moralité publique – corruption, trafic d’influence, fraude électorale ou fraude fiscale – commise par un élu ou un ministre.

LES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME

Créer une peine d’inéligibilité d’une durée maximale de 10 ans, pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes, ou pour des délits portant atteinte à la probité.

 

2 - Le régime des incompatibilités

 

LA RÈGLE

les parlementaires ont la possibilité de continuer à exercer une activité rémunérée dans le privé en parallèle de leur mandat. En 2014, 10 % des parlementaires étaient concernés. La loi

prévoit toutefois certaines incompatibilités. L’objectif ? Garantir l’indépendance et l’autonomie des responsables politiques. Un fonctionnaire qui devient parlementaire a ainsi l’obligation de se

mettre en situation de disponibilité.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique oblige les parlementaires à transmettre à la Haute Autorité pour la Transparence dans la Vie Publique (HATVP) une déclaration d’intérêt et de patrimoine. La Haute Autorité peut ainsi connaitre

les entreprises dans lesquelles les parlementaires ont des intérêts et ainsi mieux prévenir les conflits d’intérêts.

LES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME

Interdire aux parlementaires de continuer à exercer une activité de conseil débutée moins d’un avant la date des élections législatives.

 

3 - L’indemnité représentative de frais de mandats

 

LA RÈGLE

les parlementaires, députés comme sénateurs, bénéficient d’une Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM), destinée à couvrir les frais liés à l’exercice des fonctions parlementaires. Cette indemnité s’élève à 5 372,80 € nets pour les députés et 6 109,89 € nets pour les sénateurs.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

depuis 2009 au Sénat et 2011 à l’Assemblée nationale nos parlementaires peuvent s’appuyer sur un comité de déontologie ou un déontologue. L’objectif? Prévenir les conflits d’intérêts et

conseiller les parlementaires dans l’utilisation de leur indemnité représentative de frais de

mandat (IRFM). L’Assemblée nationale et le Sénat ont également adopté des règlements

visant à encadrer son utilisation. Par exemple, il est désormais interdit de l’employer pour

l’acquisition d’un bien immobilier, y compris d’une permanence parlementaire.

LES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME

Instaurer un système de remboursement aux frais réels, sur présentation de justificatifs.

 

4 - La réserve parlementaire

 

LA RÈGLE

la réserve parlementaire est une enveloppe accordée chaque année aux députés et sénateurs. Elle peut être utilisée pour soutenir des projets locaux, initiés par des collectivités locales ou des

associations. En 2016, près de 82 millions d’euros ont ainsi été utilisés dans le cadre de la réserve parlementaire.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

La loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie politique a mis fin à l’opacité des critères d’attribution de la réserve parlementaire. Désormais, chaque élu reçoit le même montant : 130 000 euros pour un député et 150 000 pour un sénateur. Certains parlementaires, compte tenu de leurs responsabilités, reçoivent des enveloppes plus élevées. C’est le cas par exemple du

Président de l’Assemblée nationale, qui dispose chaque année de 520 000 euros au

titre de la réserve parlementaire. Un tableau accessible en ligne sur les sites du Sénat et

de l’Assemblée nationale retrace l’utilisation de la réserve par chaque parlementaire.

LES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME

Supprimer la réserve parlementaire et réallouer les montants correspondants à un fonds d’action pour les territoires.

 

5 -Le cumul des mandats

LA RÈGLE

depuis 2008, le Président de la République ne peut plus exercer plus de deux mandats consécutifs. Toutefois, aucune disposition ne prévoit de limiter le nombre de mandats successifs d’un(e) élu(e).

CE QUI A ÉTÉ FAIT

au cours du dernier mandat, beaucoup a été fait pour limiter le cumul de mandats concomitants. Dès l’automne 2017, les députés et les sénateurs ne pourront par exemple plus cumuler leur

mandat de parlementaire avec des fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou vice-président de conseil régional, départemental ou d’intercommunalité (comme les métropoles, les

communautés urbaine, d’agglomération ou de communes).

LES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME

Interdire l’exercice de plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d’exécutif local, sauf pour les petites communes. Interdire aux ministres d’exercer une fonction exécutive locale.

 

 

6 - Le recrutement des collaborateurs

LA RÈGLE

les parlementaires disposent d’un crédit budgétaire dédié au recrutement de leurs collaborateurs parlementaires. Il s’élève à 9 618 € par mois pour un député et à 7 639 € par mois pour un sénateur. Les parlementaires recrutent et fixent librement les salaires de leurs collaborateurs.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Aucune règle (compétences minimales, grille de salaires, prévention des conflits d’intérêt, etc.)

n’encadre aujourd’hui le recrutement des collaborateurs parlementaires.

LES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME

Interdire toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille.

 

7 - La Cour de Justice de la République

LA RÈGLE

créée en 1993, la Cour de Justice de la République se compose de quinze juges, dont douze parlementaires. La Cour est compétente pour juger les ministres, dans les cas de crimes ou délits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle peut être saisie par toute personne s’estimant lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

la création de la Cour de Justice de la République constitue en soi une avancée dans la reconnaissance de la responsabilité pénale des membres du gouvernement. Elle ouvre en effet à tout justiciable – français ou étranger, la possibilité de poursuivre un membre du gouvernement. Auparavant, les ministres relevaient de la Haute Cour de Justice, qui ne pouvait être saisie qu’à la majorité absolue des députés et sénateurs.

LES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME

Supprimer la Cour de justice de la République afin de mettre fin à ce régime d’exception.

 

8 -Les sources de financement

LA RÈGLE

en France, le financement de la vie politique repose principalement sur des aides publiques. Elles sont attribuées en fonction des résultats obtenus par chaque parti aux élections législatives. En 2016, le montant total de l’aide publique aux partis politiques s’élevait à plus de 63 millions d’euros. Les formations politiques disposent également de sources de financement privées (cotisations d’adhérents, dons de personnes physiques).

CE QUI A ÉTÉ FAIT

depuis 1995, les personnes morales (entreprises, fondations) ne sont plus autorisées à contribuer au financement des partis politiques. L’objectif de cette règle ? Éviter les financements occultes et limiter les conflits d’intérêts.

Par ailleurs, en 2013, la loi sur la transparence de la vie politique a permis de plafonner les

dons des personnes physiques à hauteur de 7 500 euros par an. Avant cette loi, la

limite annuelle était fixée à 7 500 euros par an et par parti politique, encourageant ainsi la multiplication de micro-partis.

LES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME

Créer une banque de la démocratie, pouvant accorder des prêts à tous les partis politiques pour leurs campagnes électorales.Interdire les prêts par des personnes morales (sauf pour les banques européennes) et toute aide ou prêt d’une personne morale étrangère.

 

Réunion

12 juillet 2017 à 18:00
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Fouad S. animateur

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Fouad S. animateur

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