On l'a dit, on le fait : encadrer les dommages et intérêts prud’homaux

24 juillet 2017 - Le candidat Emmanuel Macron s'y était engagé, il l'a fait !

Le régime actuel d’indemnisation en cas de licenciement abusif n’est pas stable. Le montant des dommages et intérêts, auquel un salarié peut prétendre, varie fortement selon les juridictions. Il dépend de la libre appréciation par le juge de la situation car il n’existe aujourd’hui ni minima clair, ni montant maximum.

Pour réduire cette inégalité entre les salariés et donner plus de visibilité aux entreprises, Emmanuel Macron souhaitait l’instauration d’un plafond et d’un plancher pour les indemnités prud’homales lors de licenciement.

La réforme du code du travail a été présentée par le Gouvernement le 31 août 2017. Elle vise notamment à donner, aux salariés comme aux entrepreneurs, plus de visibilité, d’équité et de protection en cas de litige. Désormais, les dommages et intérêts seront encadrés par un plancher et un plafond en cas de licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse). Le plancher protégera mieux les droits des employés. Le plafond donnera aux entreprises une visibilité claire sur les coûts de licenciement. Réduire cette incertitude permettra de lever les freins à l’embauche en CDI.



✅ On l'a dit, on le fait !

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