Décryptage : la réforme de l’aide sociale à l’enfance
13 mai 2019 - Le 7 mai, la proposition de loi “visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs” confiés à l’aide sociale à l’enfance a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Une future loi qui fait déjà l’objet de fausses rumeurs. On fait le point.
Une proposition de loi qui introduit le contrat d’accès à l’autonomie qui permet notamment d’accompagner les jeunes en les aidant à avoir accès à un logement, aux soins et un accompagnement éducatif. Mais celle-çi fait l’objet de plusieurs fausses rumeurs. On la décrypte pour vous.
L’accompagnement pour les jeunes de plus de 18 ans
La situation avant le projet de loi : les départements n’avaient aucune obligation d’accompagner ces jeunes.
La situation après le projet de loi : à la demande du jeune, le département devra mettre en place un contrat d’accès à l’autonomie d’une durée de trois ans. Le jeune s’engagera à en respecter les termes. Le département, lui, s’engagera à fournir au jeune ce dont il a besoin pour aller vers l’autonomie :
- L’orientation professionnelle, scolaire ou socioprofessionnelle
- L’accès à un logement
- L’accès aux droits et à la santé
- Un accompagnement éducatif (avec un travailleur social spécialisé)
Pour bénéficier de ce contrat d’accès à l’autonomie, il devra avoir été accompagné par l’ASE pendant 18 mois sur les 24 précédant sa majorité.
Le logement et l’hébergement
La situation avant la proposition de loi : rien n’était prévu. Un SDF sur 4 sort l’ASE.
La situation après la proposition de loi : le nouveau majeur dispose d’une garantie d’accès à un logement.
Scolarité et formation
La situation avant la proposition de loi : un accompagnement était proposé aux jeunes majeurs pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée.
La situation après la proposition de loi : l’accompagnement du jeune majeur pris en charge par l’ASE est obligatoirement étendu jusqu’à la fin de la scolarité ou du cycle universitaire engagé (même si cela dépasse ses 21 ans).
L’accès aux soins
La situation avant la proposition de loi : rien n’était prévu dans les textes.
La situation après la proposition de loi : le contrat d’accès à l’autonomie permet accompagne le jeune dans ses démarches d’accès aux soins.
Le financement
La situation avant la proposition de loi : 12 millions d’euros étaient destinés à accompagner les jeunes majeurs sortant du dispositif de l’ASE au titre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des jeunes.
La situation après la proposition de loi : 60 millions seront versés par l’État aux départements afin de mettre en place ces contrats d’accompagnement.
Aujourd’hui, le Contrat Jeune Majeur est facultatif pour les départements.
— Secretariat d'Etat pour la Protection de l'Enfance (@Enfance_gouv) 10 mai 2019
La proposition de loi votée mardi en 1ère lecture obligerait tous les départements à délivrer un « Contrat d’Accès à l’Autonomie » à tout jeune vulnérable confié à l’ASE qui le demande.#JeunesMajeurs pic.twitter.com/T9CVfhLQeD