Réforme de la justice : efficacité et proximité

28 avril 2018 - On l’a dit, on le fait ! Pendant la campagne, nous nous étions engagés à réorganiser la justice autour des citoyens : plus proche d’eux, plus accessible, et plus efficace. On fait le point sur ce que la réforme comprend.

SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES

Institution fondamentale de notre démocratie, la Justice ne répond pas toujours aux attentes des citoyens du fait de son manque de moyen. La loi de programmation prévoit une forte augmentation du budget Ministère de la Justice de 1,6 milliard d’euros entre 2017 et 2022 soit une augmentation de 25%.

La transformation indispensable du système judiciaire français passe aussi par la simplification des procédures civiles et pénales, trop longues et complexes.

Ce qui change dans les procédures civiles :

  • Étendre la représentation obligatoire par un avocat à un certain nombre de contentieux très techniques. En revanche, les procédures les plus simples pourront bientôt se faire sans avocat.

  • Simplifier et accélérer la procédure de divorce lorsqu’il n’y a pas consentement mutuel. En effet, il faut aujourd’hui plus de deux ans (27 mois) pour divorcer. De nombreux couples restent dans une situation de conflit pendant plusieurs années, ce qui n’est bon ni pour les familles, ni pour les juridictions.

  • Simplifier la protection des personnes placées sous tutelle. Le contrôle des actes de tutelle sera confié à des professionnels qualifiés (expert-comptable, notaire, etc.) pour une meilleure vigilance et efficacité.

Ce qui change dans les procédures pénales :

  • Un site internet permettra à chacun de porter plainte en ligne (plus besoin de se déplacer au commissariat), suivre ses dossiers, gérer les litiges, et demander plus facilement la réparation financière du préjudice subi.

  • Les techniques spécifiques utilisées par les enquêteurs pour lutter contre la délinquance et la criminalité organisée (sonorisation, captation de données informatiques…) pourront être utilisées pour l’ensemble des crimes.

  • Pour une réponse plus efficace aux délits du quotidien, le projet de loi prévoit une simplification de la procédure de composition pénale (qui permet au procureur de proposer une sanction et d’éviter un procès).

  • Un tribunal criminel départemental sera expérimenté pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans (57% des affaires actuellement jugées par les cours d’assises). Composé de 5 magistrats professionnels et sans jury populaire, il permettra d’éviter que certains crimes (comme les viols) soient requalifiés en simples délits pour être jugés plus rapidement, et pourrait concerner près de six affaires sur dix jugées actuellement.

MEILLEURE EFFICACITÉ DES PEINES

  • Parce qu’elle n’est pas toujours la réponse la plus adaptée, la prison ne sera plus la sanction de référence. Dans certains cas, les travaux d’intérêt généraux, les peines de semi-liberté, et les bracelets électroniques permettent une meilleure réinsertion.

  • Le sursis probatoire, fusion entre le sursis avec mise à l’épreuve et la contrainte pénale, sera instauré pour favoriser la réinsertion et prévenir la récidive.

  • L’échelle des peines sera repensée. En-dessous d’un mois les peines de prison seront interdites, tandis qu’au-delà d’un an, les peines seront exécutées sans aménagement.

  • Pour renforcer leur efficacité, le délai entre le jugement et l’application de la sanction sera réduit, garantissant ainsi la sécurité des Français tout en assurant les droits des condamnés.

De cette manière, les peines prononcées seront exécutées.

UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ

Pour que le justiciable n’ait plus à se demander quel tribunal choisir, le projet de loi prévoit la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI).

« Absolument aucun tribunal ne sera supprimé, tous les tribunaux resteront, ils accepteront les mêmes contentieux. »
Nicole Belloubet

L’expérimentation d’une nouvelle organisation des cours d’appel permettra de spécialiser des cours d’appel dans certains contentieux. Contrairement à ce qui a pu être entendu, cette réorganisation n’entraînera en aucun cas la fermeture des lieux de justice existants.

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