Protection de l’enfance : on agit !

9 juillet 2021 - Depuis 2017, le Gouvernement se bat pour assurer un droit qui devrait déjà être acquis : celui d’être enfant. Retour sur le projet de loi Protection de l’enfance qui en est une nouvelle illustration.

PJL Enfance

Malgré l’investissement de l’Etat et des départements depuis des années, l’Aide sociale à l’enfance connaît encore de nombreux dysfonctionnements. Pour les pallier, Emmanuel Macron nomme en 2019 un secrétaire d’état chargé de la protection de l’enfance, pour la première fois. Après 6 mois de mobilisation et de concertation, une stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance est lancée pour permettre des améliorations concrètes dans la vie de ces enfants protégés.

Ses grandes orientations :

  • Renforcer le niveau d’exigence tant pour les départements que pour l’Etat : plus de places pour les enfants, plus de contrôles dans les établissements, meilleur repérage des signaux préoccupants et meilleur accompagnement vers l’autonomie des jeunes après leur sortie du dispositif d’Aide sociale à l’enfance.
  • Améliorer la situation des enfants protégés ou à protéger : assurer la sécurité affective et physique de l’enfant, mieux valoriser le métier d’assistant familial, mieux prendre en charge les mineurs non accompagnés et mieux répartir ces derniers sur le territoire.


Le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale ce 8 juillet en est la traduction législative ! Ses mesures concrètes :


Améliorer le quotidien des enfants placés

  • Évaluation de manière systématique de la possibilité d’une prise en charge de l’enfant auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance avant le placement dans un établissement d’aide sociale à l’enfance (ASE).
  • Assouplissement des conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie de l’autorité parentale au gardien de l’enfant pour mieux les protéger de leurs parents violents.
  • Meilleur encadrement des placements.


Lutter contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution

  • Ces enfants fragiles doivent être pris en charge par un personnel de confiance : extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès d'eux.
  • Mise en place d'une vraie politique de lutte contre la maltraitance par l’ensemble des établissements de l’ASE.
  • Même traitement des situations de danger pour les enfants sur tout le territoire grâce au référentiel de l'HAS.


Proposer un cadre d'action rénové

  • Une procédure plus adaptée : collégialité des décisions du juge des enfants en cas de situation particulièrement complexe, renforcement de l’information du juge en cas de changement du lieu de placement de l’enfant.
  • Amélioration des conditions de travail de l'accueillant : garantie pour les assistants familiaux d’une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC.
  • Une meilleure gouvernance pour un système efficace et juste : inscription de la protection maternelle et infantile (PMI) dans la stratégie de la politique globale de santé, organisme national unique pour accompagner l'Etat et les conseils départementaux.


Proposer des mesures spécifiques aux mineurs non accompagnés (MNA)

  • Lutter contre l'engorgement des structures en permettant une diversification des critères de répartition entre départements des MNA.
  • Lutter contre le dévoiement du dispositif en obligeant les départements à recourir au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité.



Être enfant devrait être un droit fondamental ! Avec le vote de ce projet de loi en première lecture, la protection de l'enfance a franchi une étape supplémentaire pour garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une véritable sécurité affective et, aux professionnels, un exercice amélioré de leurs missions.

Pour donner toutes leurs chances à ceux dont les parcours de vie sont les plus compliqués, pour lutter contre les inégalités de destin qu’ils subissent, pour leur offrir une vie d’enfant comme les autres, on continue !




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