Facilitation de la procédure pour changer de nom pour l'égalité de tous les parents !

21 décembre 2021 - Alors qu’une proposition de loi visant à simplifier les procédures de changement de nom de famille vient d’être déposée par les députés de la majorité, retour sur les avancées sociales qui ont marqué le quinquennat.

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Bientôt votée : simplification des procédures pour changer le nom de famille et le nom d’usage

Constitutif de notre identité, le nom de famille symbolise nos racines et notre histoire. Il est porté avec fierté par la très grande majorité d’entre nous et fait partie intégrante de notre mémoire. Malheureusement, il peut parfois nous renvoyer vers des souffrances personnelles et familiales ou être source de difficultés administratives lorsque, par exemple, une mère ne porte pas le nom de son enfant qu’elle élève seule.

Soutenus par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti et à l’initiative du député Patrick Vignal, la majorité présidentielle vient de déposer une proposition de loi à l’Assemblée nationale afin de mettre fin à des incohérences administratives et des procédures souvent trop lourdes pour permettre aux Français concernés de changer de nom de famille plus facilement.

Comme l’explique le Garde des Sceaux, le changement de nom prend parfois la forme d’une procédure vécue de manière humiliante par les citoyens, qui doivent fournir à l’État des documents jugés trop intrusifs dans leur histoire personnelle. La réforme présentée à l’Assemblée a donc vocation à mieux encadrer cette dernière.

Attendue de longue date par les associations, et notamment le collectif « Porte Mon Nom », celle-ci permet donc de faciliter à la fois les procédures lorsque la personne concernée est mineure – par exemple, changer son nom pour celui de sa mère – et lorsqu’elle est majeure – par exemple, accoler le nom de sa mère sur celui de son père.


Concrètement :

  • Pour les mineurs : La loi permettra de changer plus facilement le nom d’usage de l’enfant (pour y faire figurer le nom de sa mère notamment) et, en cas d’opposition du père, de faire trancher le litige par un juge.
  • Pour les majeurs : Les majeurs pourront faire le choix de garder le nom de famille de leur mère, celui de leur père, ou les deux, dans l’ordre choisi. La procédure sera centralisée par le dépôt d’un seul formulaire CERFA (toujours lourd de conséquence, puisqu’ils ne pourront le faire qu’une seule fois dans leur vie !) à l’État civil en mairie.


Avec la réforme, les mères de famille ne portant pas le même nom que leur enfant n’auront plus à sortir leur livret de famille pour inscrire leur enfant à la piscine ou signer une autorisation de sortie scolaire.

Un enfant portant le nom de son père l’ayant abandonné ou ayant été violent pourra, par exemple, changer de nom plus facilement s’il le souhaite.

Une mesure qui s’inscrit dans un combat de 5 ans pour une société de progrès

La facilitation du changement de nom est une mesure qui vise avant tout à simplifier le quotidien et la vie des Français. C’est la vision du Président de la République, qui n’a cessé de mettre en place des réformes cherchant à donner une chance à tous et à faire de la France un pays pionnier en matière de progrès. Depuis 2017, nous agissons et cette proposition de loi en est une nouvelle illustration.

Nous simplifions la vie quotidienne…

… de toutes les familles :
✓ Lors des séparations : avant 2017, 30 à 40% des pensions alimentaires étaient non versées ou mal payées, plus d’impayés grâce au versement de la pension alimentaire directement par la CAF
✓ Des procédures de divorce contentieux sont + simples, + rapides, + apaisées.
✓ Le congé maternité des indépendantes et des agricultrices passe de 2 semaines à 2 mois, et prolongation possible jusqu’à 4 mois !

… des personnes LGBTQI :
✓ Facilitation de l’utilisation de la civilité et du prénom d’usage dans les documents administratifs non officiels pour les agents de la fonction publique et les usagers ;
✓ Utilisation du prénom d’usage dans l’enseignement supérieur pour les étudiants.

Nous agissons pour l’égalité des droits :


✓ Les personnes sous tutelle ont (enfin) le droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans demander l’accord du juge.  
✓ Depuis 2019, plus besoin de déposer des dossiers chaque année. Adultes et enfants handicapés bénéficient de droits à vie en cas de handicap irréversible
✓ Avant 2017, la France était parmi les derniers pays européens en matière de congé paternité. Depuis 2021, ce congé est doublé pour atteindre 1 mois.
✓ Avant 2017, la promesse avait souvent été faite mais jamais tenue. Depuis 2021, toutes les femmes peuvent accéder à la PMA.

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