Loi d’urgence pour le pouvoir d’achat : des mesures pour protéger les Français

Les parlementaires ont adopté les deux projets de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français pour faire face à l’inflation. Ce sont un peu plus de 20 milliards d’euros mobilisés dès cet été. Voici ce qui change :

Revalorisation des prestations et minima sociaux

Le pouvoir d’achat des retraités, des étudiants et des plus modestes est protégé ! +4 % de revalorisation des retraites, des bourses sur critères sociaux et des minima sociaux (RSA, prime d’activité, allocations familiales…). Une mesure rétroactive : elle s’applique à partir du 1er juillet.

Déconjugalisation de l’AAH

La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés ne sera plus calculée selon le principe de conjugalité, mais sur les seuls revenus de la personne porteuse d'un handicap. Une victoire historique votée à la quasi-unanimité.

Revalorisation des retraites

Après une hausse de 1,1% en janvier, les pensions de retraite sont revalorisées à hauteur de 4%, soit une hausse de 5,1 % sur l’ensemble de l’année 2022. Pour une retraite moyenne de 1 400 euros, cela représente 56 euros par mois de hausse.

Bouclier loyers et hausse des APL

Nous protégeons les Français de la hausse des loyers en revalorisant les aides personnalisées au logement (APL) de 3,5% et en limitant la hausse des loyers à 3,5% pendant un an.

Triplement de la prime Macron

Pour que le travail paye, la loi triple la prime Macron. Celle-ci pourra atteindre jusqu’à 6 000 euros de primes sans charges pour l’entreprise, sans impôts pour le salarié. Cette mesure concernera tout le secteur privé !

Baisse des cotisations sociales des indépendants

Mieux rémunérer le travail des indépendants, c’est enfin chose faite ! Grâce à la baisse des cotisations sociales, c’est + 500 euros par an pour tous les indépendants ayant un revenu équivalent au SMIC.

Pression sur les minimas salariaux

Stop aux minimas de branches inférieurs au SMIC ! Avec la loi pouvoir d’achat, c’est plus de négociations des partenaires sociaux pour assurer un salaire minimum professionnel au moins au niveau du SMIC. Alors que le SMIC est automatiquement revalorisé du fait de l’inflation, trop de minimas salariaux de branches se retrouvaient en dessous du minimum légal.

8. Autres mesures adoptées

• Maintien du bouclier tarifaire. Il permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 % et de geler les prix du gaz. Le dispositif sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022.

• Augmentation de la remise sur le carburant. 0,30€ par litre. Baisse des prix immédiate pour tous les automobilistes ! La ristourne sur le carburant passe de 18 centimes à 30 centimes le litre. Avec les efforts négociés avec les distributeurs, la baisse atteindra même 1,50€ le litre dans certaines stations-services.

• Conversion des RTT en €. Je ne souhaite pas utiliser certains de mes RTT cette année ? Mon entreprise me les rachète ! Jusqu'à 7 500€ sans impôts ni charges.

• Défiscalisation des heures supplémentaires. Mon travail paye : jusqu'à 7 500€ défiscalisés pour 2022.

• Suppression de la redevance télé. Ce que ça change pour 27 millions de foyers : +138€ économisés chaque année. La baisse des impôts continue ! Ce que ça change pour les média : rien. La redevance est remplacée par une fraction de la TVA pour un audiovisuel public renforcé.

• Nouvelles revalorisations Ségur. Les revalorisations du Ségur pour nos soignants sont étendues aux aides à domicile et aux personnels soignants employés par les collectivités.

• +200€ pour le forfait mobilités durables. Vélo, covoiturage, transports en commun... La prise en charge des frais de transports durables entre le domicile et le lieu de travail peut désormais atteindre 800€ !

• 5 millions d'euros d'aides supplémentaires débloquées pour le vélo. Aide à l'achat d'un vélo électrique. Aide à l'achat de vélos pliants. Plus d'aide pour les personnes en situation de handicap. Des solutions concrètes pour se déplacer à moindre coût pour le portefeuille et pour la planète.

• Résiliation des contrats et des abonnements souscrits en ligne en 3 clics.

• Renforcement des sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses.