Lois pour la confiance dans la vie politique : adoptées

Objectif : réformer les pratiques politiques d’un autre temps et renforcer la transparence afin de restaurer la confiance des Français envers leurs élus.

Quelles sont les avancées portées par ces textes ?

1. Renforcer la confiance :

• Interdiction de recrutement par un membre du Gouvernement, un parlementaire ou un titulaire de fonctions exécutives locales, d’un membre de sa famille ;
• Obligation pour tout prétendant à une élection de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou des manquements à la probité ;
• Obligation faite aux parlementaires de justifier d’une situation fiscale en règle au début de leur mandat ;
• Possibilité pour le Président de la République de demander des vérifications fiscales des personnes pressenties pour entrer au Gouvernement ;
• Interdiction aux parlementaires d’exercer l’activité de représentant d’intérêts ;
• Interdiction pour les lobbies de rémunérer les collaborateurs parlementaires, ceux du Président de la République ou les membres des cabinets ministériels.

2. Garantir la transparence :

• Obligation pour tout candidat à l’élection présidentielle de fournir une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine ;

• Contrôle de l’évolution du patrimoine du Président de la République par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique entre le début et la fin de mandat ;

• Suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat, une liste de frais éligibles est définie et les remboursements se font désormais sur justificatifs ;

• Suppression de la « réserve parlementaire » : « un député ou un sénateur, ça vote la loi, ça contrôle le Gouvernement, ça n'est pas fait pour distribuer des subventions (N. Belloubet, TF1, 09/08/2017).

  
  

3. Favoriser le pluralisme politique :

• Contrôle renforcé des comptes des partis politiques par leur publication détaillée au « Journal officiel » ;
• Interdiction faites aux personnes morales (autres que les partis et les banques européennes) de prêter de l’argent aux partis et contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques ;
• Création du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis;
• Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance une « banque de la démocratie », afin, là encore, de faciliter l’accès des partis et des candidats au financement.

Au total, les lois sur la confiance dans la vie politique ont fait l’objet de plus de 63h de débats en commission et en séance publique. Les députés du groupe LaREM ont voté ces deux textes prouvant ainsi leur attachement aux valeurs de probité et d’exemplarité.