Bioéthique : quand les lois définissent les nouveaux progrès

Une réforme attendue

Engagement tenu ! Promesse d’Emmanuel Macron candidat puis Président de la République, cette loi constitue surtout une avancée historique qui s’inscrit dans l’ADN de notre Mouvement : améliorer concrètement la vie de tous.

Ce texte d’équilibre comprend des avancées majeures. Il met fin à des discriminations intolérables et des représentations sociétales obsolètes. Il élargit l'accès à certaines techniques médicales et soutient le progrès scientifique. Enfin, il nous fait adapter notre droit en accompagnant les évolutions scientifiques et les réalités sociétales.

Il s’appuie sur plusieurs centaines d’auditions, et sur différents rapports et avis (Etats Généraux de la bioéthique en 2018, mission d’information parlementaire en 2019).

Avec ces avancées, les grands principes qui animent notre majorité depuis de le début des discussions sont réaffirmés : la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous.

Les grandes actions

La famille n’est pas une identité figée et verrouillée ! L’accès à la PMA est donc élargi :

• Jusqu'alors reservée aux seuls couples hétérosexuels souffrant de problèmes d'infertilité, nous ouvrons la PMA à toutes les femmes. Qu'elles soient célibataires, en couple, en relation héterosexuelle ou lesbienne , la PMA leur est accordée avec une prise en charge par l’assurance maladie.
• Nous autorisons, tout en l’encadrant, l’auto-conservation des gamètes, en dehors de tout motif médical, pour que les femmes et les hommes puissent plus tard recourir personnellement à une PMA.

-> Voir la vidéo où Coralie Dubost, députée de l'Hérault, revient sur cette avancée majeure en matière d'égalité et de progrès.

Les droits des enfants nés d’une PMA sont reconnus et sécurisés :

• Nous posons un nouveau droit d’accès aux origines. Tous les enfants nés de PMA auront un droit d’accès aux données non identifiantes de leur donneur, et à son identité, au moment de leur majorité et avec le consentement au préalable du donneur.
• Nous mettons en place un nouveau mode de filiation pour les enfants nés de la PMA de couple de femmes. Les femmes concernées devront établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance, ce qui permettra de devenir légalement, simultanément et dès la naissance, les parents de l’enfant issu de la PMA.

Il est des lois qui définissent de nouveaux progrès.
La #PMAPourToutes qui vient d'être adoptée en nouvelle lecture est de ces avancées qui changent la vie de milliers de femmes.

— Stanislas Guerini (@StanGuerini) June 8, 2021

Les dons d’organes et la transmission des informations génétiques sont facilités :

• Nous facilitons le don croisé d’organes prélevés sur personnes vivantes afin d’améliorer l’accès à la greffe.
• Nous faisons bénéficier la famille d’un accès accru aux informations résultant d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée.

Les nouveaux progrès scientifiques et la recherche sont accompagnés :

• Nous encadrons les traitements de données issus de l’intelligence artificielle lorsqu’ils sont utilisés pour des actes de soins avec l’intervention d’un professionnel de santé.
• Nous assouplissons le régime de recherches sur les cellules souches embryonnaires avec le régime de la déclaration préalable tout en fixant une limite de 14 jours pour la culture in vitro des embryons humains inclus dans un protocole de recherche.
• Nous améliorons la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital.
• Nous interdisons toute expérience visant la transformation des caractères génétiques dont le but est de modifier la descendance.
• Nous autorisons la réalisation ponctuelle, sous la responsabilité d’un établissement autorisé, de médicaments de thérapie innovante dans le cadre d’une intervention médicale

La qualité et la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique sont améliorées :

• Nous renforçons l’information de la femme enceinte quand il est recouru à de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré de pathologie fœtale.
• Nous supprimons le délai de réflexion d’une semaine en cas d’interruption médicale de grossesse.
• Nous créons une nouvelle catégorie d’avortement : celle de l’interruption volontaire partielle avant 12 semaine d’une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus.

La gouvernance bioéthique est renforcée :

• Nous élargissons le périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions et problèmes de santé résultant de progrès scientifiques et technologiques dans les domaines de l’intelligence artificielle et de l’environnement.
• Nous favorisons le débat démocratique bioéthique permanent au sein de la société.

Parce qu'elle assure la reconnaissance de toutes les familles en France et parce qu'elle fait avancer la recherche, cette loi est non seulement un acte d'égalité mais aussi un progrès pour notre société. Cette réforme tant attendue, elle est là !

Vous avez compris @CoDubost , comme 73% des Français d'après le sondage @IfopOpinion paru ce jour, à quel point accéder à nos origines est important pour nous, merci aux députés qui en ont conscience. https://t.co/WRnBs20GG8

— PMAnonyme : accès aux origines (@AccesOrigines) June 7, 2021