Pourquoi nous nous sommes engagés à redonner confiance dans la vie démocratique
16 janvier 2018 - Et pourquoi rendre inéligibles les personnes condamnées pour crime ou manquement à la probité est une solution
Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’est engagé à interdire aux détenteurs d’un casier judiciaire B2 de se présenter aux élections. Fidèle aux engagements du président de la République, la majorité LaREM a voté la loi pour la confiance dans l’action politique. Pour s’assurer de la solidité juridique du dispositif et éviter une censure du Conseil constitutionnel au regard des principes de nécessité et d’individualisation des peines, les parlementaires ont voté une disposition conforme à la Constitution.
La loi dispose maintenant qu’une personne ayant été condamnée pour crime ou pour tout manquement à la probité (comme l’abus de confiance ou le détournement de fonds) devient inéligible sauf si le juge en décide autrement dans certains cas.
La majorité avait par ailleurs souhaité faire figurer les délits d’apologie de crime contre l’humanité, de provocation à la haine raciale, d’injure raciste ou homophobe par voie de presse comme entraînant l’inéligibilité mais le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision du 8 septembre que cela aurait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Le 15 septembre 2017, la loi a été promulguée par le président de la République et est entrée en vigueur.