État d’urgence : sortir d’un état d’exception

La France en état d’urgence depuis 2 ans

Le 13 novembre 2015, alors que Paris était frappé par les attentats les plus meurtriers opérés sur le sol français depuis plus de 50 ans, François Hollande, président de la République, déclenchait l’état d’urgence.

La France a vécu 2 ans sous ce régime d’exception permis « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation ». Ce régime donnait aux autorités administratives des pouvoirs réservés jusqu’ici aux autorités judiciaires et restreignant nos libertés fondamentales.

Depuis le début de l’année, 7 attentats ont été déjoués, 39 personnes sont assignées à résidence et 50% de perquisitions faites dans le cadre de l’état d’urgence ont abouti à une garde à vue.

Pourquoi sortir de l’état d’urgence ?

L’état d’urgence n’est pas un état permanent, l’exception doit rester exceptionnelle. Face à une menace terroriste durable, il s’agit aujourd’hui de renforcer notre droit commun, tout en conservant nos libertés individuelles les plus fondamentales.

Cette nouvelle loi nous permettra d’adapter notre arsenal juridique pour nous donner les moyens de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun, et donc d’opérer une sortie maîtrisée de l’état d’urgence.

Que contient la loi antiterroriste ?

• La possibilité donnée à l’autorité administrative de mettre en places des mesures de surveillance individuelle. Contrairement au régime de l’état d’urgence, l’individu sera assigné au niveau du territoire de sa commune et non plus de son unique domicile : ainsi il pourra poursuivre normalement sa vie familiale et professionnelle.

En parallèle, cette mesure pourra être assortie de l’obligation de se présenter une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie et pourra être renouvelée de trois mois si des éléments nouveaux ou complémentaires seront présentés. Si la personne accepte d’être placée sous surveillance électronique : elle pourra être dispensée de l’obligation de pointage.

• Diligenter, sous contrôle du juge des libertés et de la détention, des visites domiciliaires. Sous l’état d’urgence, le préfet ne faisait qu’informer le parquet de ces visites, désormais il devra impérativement obtenir son autorisation au préalable.

• Établir des zones de protection pour l’établissement de grands événements : les préfets pourront mettre en oeuvre des périmètres de protection avec des mesures d’inspection et de filtrage.

• Fermer des lieux de cultes, foyers de radicalisation lorsque « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme s’y tiennent.

• Davantage de contrôles aux frontières : le périmètre des contrôles d’identité sera élargi, en particulier autour des gares, aéroports et ports.

• Pérennisation du système de suivi des données des passagers des voyageurs aériens et création d’un système national de centralisation des données des dossiers des passagers du transport maritime.

Et ce qui ne change pas :

• Maintien des dispositifs de protection des lieux publics (Vigipirate et Sentinelle)

• Renforcement des moyens de services de renseignement (1.900 recrutements sur le quinquennat)