DÉSINTOX : la loi contre les violences sexistes et sexuelles

10 août 2018 - La loi portée par la secrétaire d’État à l’Égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa a été adopté le 1er août provoque beaucoup de contre-vérités. Retour sur les fausses informations qui circulent.

La loi contre les violences sexistes et sexuelles a fait l’objet d’une grande consultation dans le but de produire un texte fort présentant de réelles avancées. Beaucoup ont considéré qu’au cours de cette consultation, puis, des débats parlementaires, que le texte avait perdu de son contenu, d’autres l’ont mal interprété au point de le détourner de son sens initial. Ce texte est pourtant une véritable avancée en matière de protection des mineurs et des femmes.

  • « Ce texte sanctionne les regards appuyés d’une amende de 90€. Il sanctionne les compliments, la séduction et la drague. »

NON : Ce texte punit l’outrage sexiste, c’est-à-dire le fait « d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » (Lire l’article 15 de la loi). Le mot “regard” n’est en aucun cas mentionné dans la loi et ne concerne en aucun cas les actes respectueux de séduction.

  • « Ce texte assouplit la sanction pour abus sexuels sur mineurs car le juge pourra correctionnaliser le viol, c’est-à-dire, le requalifier en atteinte sexuelle qui est un délit. Le doublement des peines pour atteintes sexuelles va encourager la correctionnalisation des viols. »

NON : Ce texte alourdit les sanctions pour atteintes sexuelles dans le cas où les actes ne seraient pas qualifiés comme un crime mais comme un délit car exercés "sans violence, contrainte, menace ni surprise" afin qu’il y ait toujours une réponse forte.

  • « Ce texte légalise la pédophilie. Un mineur de moins de 15 ans devra prouver son non-consentement. Ce texte rend les mineurs violés responsables de leur viol. »

NON : Ce texte protège les mineurs en les rendant victimes d’abus de vulnérabilité : « lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » (Lire l’article 2 de la loi). En France, pour qualifier un acte de viol, il faut qu’il y ait eu pénétration et que celui-ci soit réalisé sous la violence, la menace ou la surprise. Dans cet article de loi, les conditions sont induites par la vulnérabilité de la victime. Cet article fixe un seuil de vulnérabilité des victimes et devient dès lors un facteur de qualification du viol par le magistrat.

La loi contre les violences sexistes et sexuelles est donc une vraie révolution. Elle crée et verbalise un nouveau délit, elle renforce la protection des mineurs victimes de viol et d’agression sexuelle, elle condamne plus lourdement les auteurs des agressions sexuelles, elle lutte contre les nouvelles formes d’agressions, elle allonge le délai de prescription pour les viols commis sur les mineurs afin de prendre en compte notamment le phénomène d'amnésie traumatique.

Retrouvez notre article consacré à la loi contre les violences sexistes et sexuelles pour en savoir plus !

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