Confiance dans la justice : la réforme est lancée !

25 mai 2021 - Les Français ont exprimé une perte de confiance dans l’institution judiciaire, nous l’avons entendu, et nous y avons répondu. Retour sur les principales avancées.

Pour faire renaître la confiance, nous proposons des mesures concrètes, loin des oppositions prêtes à toutes les démagogies pour surfer sur l’air du temps. Ces dernières, pourtant avardes de solutions jusqu'alors, mettent aujourd'hui sciemment en danger la démocratie à des fins purement électorales. Il n’y a qu’à voir la "proposition" du Rassemblement National pour un système judiciaire automatisé, sans présomption d’innocence, sans juge, contraire aux droits de l’homme et contraire à notre Constitution. Les Français méritent mieux. Nos institutions aussi.

Pendant très longtemps, la justice a eu un problème de moyens, c'est une vérité. Mais depuis 2017, des efforts sans précédent on été faits à la demande du Président de la République. Le budget a bondi de 21% en quatre ans et de 8% rien que cette année, alors que nous atteignons les 9090 magistrats. C’est historique. En 2019, 132 000 peines d’emprisonnement ferme ont été prononcées, contre 120 000 en 2015. Comment peut-on parler de laxisme ?


La justice est une institution essentielle, elle est notre pacte social et républicain, il faut respecter la justice et non la détruire pour des parts de voix. C’est tout l’objectif du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ce texte voté solennellement ce 24 mai doit permettre de restaurer la confiance de nos concitoyens en réformant en profondeur notre système judiciaire. Pour une justice plus humaine, plus proche, plus lisible, plus accessible et plus efficace.

Ce projet de loi porte des avancées considérables :

Il met un terme aux crédits de remise de peine automatique pour s’assurer qu’elles profitent à la société et au détenu qui devra faire les efforts de réinsertion nécessaires pour en bénéficier ;


Il fait mieux connaître le fonctionnement de la justice en autorisant, au cas par cas, l’ouverture des audiences aux caméras afin de faire de la pédagogie auprès des citoyens et de renforcer la transparence de notre système ;


Il renforce les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle :

  • en encadrant l’enquête préliminaire et en la limitant à deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur, et en l’ouvrant au contradictoire ;
  • en renforçant la protection de la présomption d’innocence.


Il conforte l’exercice des droits de la défense :

  • en augmentant le nombre de jurés aux assises pour s’assurer que la justice soit rendue par le peuple et au nom du peuple ;
  • en pérennisant les cours d’assises ;
  • en organisant la tenue d’une audience préparatoire ;
  • en généralisant les cours criminelles départementales.


Il protège davantage le secret professionnel des avocats en l’inscrivant dans la procédure pénale ;


Il favorise le bracelet électronique pour encourager le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique à la place de la détention provisoire ;


Suivant les engagements pris par le chef de l'État lors de son discours à l’École nationale d’administration pénitentiaire en 2018, il redonne du sens à la peine et prépare mieux la réinsertion du détenu :

  • en préparant mieux les sorties de détention et en favorisant l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat de travail en détention.


Face à ceux qui pensent que nous affaiblissons les assises : Eric Dupond-Moretti fait comme ministre ce qu’il disait lorsqu’il était avocat. Il ne voulait pas que les cours d’assises disparaissent et ce projet de loi, au contraire, les revitalise :

  • En remettant une règle de majorité de culpabilité au sein du jury qui obligera à avoir une majorité de jury populaire
  • En permettant de dynamiser les débats autour des seuls points contestés grâce à la tenue d’une audience de mise en état avant le procès pour définir la liste des personnes à entendre


Face à ceux qui nous reprochent de généraliser les cours criminelles départementales alors que les résultats de l'expérimentation sont très mitigés : elles ne jugeront pas toutes les affaires jusque-là renvoyées aux assises, seulement celles pour lesquelles les peines encourues sont de moins de 20 ans.

  • Elles permettent un audiencement plus rapide de 6 à 8 mois contre 13 mois en moyenne pour les cours d’assises jusqu’à 3 ans dans certains ressorts.
  • Elles permettent de lutter contre la correctionnalisation des affaires sexuelles qui a très souvent lieu aujourd’hui pour permettre aux procès d’être tenus plus rapidement
  • L’expérimentation en cours démontre que le taux de « satisfaction » des parties aux procès est plus élevé que dans une cour d’assises puisque le taux d’appel passe de 32% aux assises à 21% dans les cours criminelles départementales.
  • Et rappelons que si appel il y a après un procès par une cour criminelle, le second procès sera jugé aux assises.


La confiance ne se décrète pas, pas plus qu'elle ne s'ordonne. Les défaillances objectives de la justice ainsi que les critiques incessantes et leur instrumentalisation nocive dont elle fait l'objet creusent le fossé entre nos concitoyens et l'institution judiciaires. Parce que nous osons regarder la réalité en face, nous agissons avec ce projet de loi majeur, comme aucun gouvernement n'a agi avant nous !

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