En marche vers une Constitution plus moderne !

Après la loi pour rétablir la confiance dans la vie publique, supprimant la réserve parlementaire, encadrant plus strictement l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat et le recrutement des collaborateurs par les députés et sénateurs, le Gouvernement prépare une nouvelle loi pour moderniser nos institutions.

C’est la loi de révision constitutionnelle qui a pour objectif de « rénover profondément la vie politique et parlementaire dans un triple souci de responsabilité, de représentativité et d’efficacité » aux termes d’Edouard Philippe.

Moderniser la République

- 3 mandats identiques, complets et consécutifs c’est la limite maximale fixée pour le cumul des mandats pour les parlementaires et présidents d'exécutifs locaux. Cette mesure garantit un renouvellement de la vie politique française, très difficile à réformer jusqu'ici et pourtant nécessaire, demandée par une majorité.

- 15% maximum ! C’est le pourcentage de députés qui seront élus par scrutin proportionnel. Cette mesure permet au Parlement d’être plus représentatif des citoyens en reflétant les divers courants de la vie politique française.

- Lutter contre le changement climatique : c’est l’impératif qui sera inscrit dans la Constitution. Cette mesure permet de mettre un point d’honneur à ce défi et de faire tendre chaque loi vers cet objectif.

Responsabiliser les élus

- Supprimer la présence de droit des anciens Président de la République au Conseil Constitutionnel. C’est un privilège auquel nous mettrons fin pour assurer une séparation des pouvoirs plus ferme.

- Mettre fin à la « justice d’exception » pour les ministres. C’est pour les membres du gouvernement l’obligation d’être responsables pénalement, tout au long de l’exercice de leur fonction, comme tout autre citoyen français.

- Renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature. C’est le projet permettant la nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet. Cette mesure permet de renforcer l’indépendance des juridictions, affirmé comme l’un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » en 1980 par le Conseil Constitutionnel.

Rendre nos institutions plus efficaces

- L’inscription prioritaire à l’ordre du jour. C’est ce dont pourront bénéficier certains projets de loi. Cette mesure permettra de créer des lois plus efficacement.

- 30% c’est le pourcentage de réduction de députés et sénateurs. Cette mesure permettra de dégager des moyens, d’instaurer un meilleur contrôle et une bonne application de la loi.

Bâtir un acte 3 de la décentralisation

- Donner aux collectivités locales de métropoles et d’outre-mer la capacité d’expérimenter leurs propres lois. C’est la réaffirmation de la confiance accordée aux territoires. Cette mesure permet aux collectivités locales d’adopter les règles qui leur semblent les mieux adaptées.

- Mentionner la Corse dans la Constitution. C’est l’affirmation de celle-ci comme partie intégrante du territoire français. Elle pourra, sous le contrôle du Parlement, adapter les lois de la République aux spécificités insulaires.