Cette semaine à l’Assemblée : le 49.3, c’est quoi ?
6 mars 2020 - Vous l’avez vu, le Premier ministre a activé le célèbre article 49 alinéa 3 de notre Constitution. Mais à quoi sert cet article et pourquoi l’avoir utilisé lors de l’examen du projet de loi sur la réforme des retraites ? On fait le point.
Nous en avions déjà parlé (lire notre article) : le projet de loi visant à mettre en place un système universel de retraite a été pris pour cible par certaines oppositions. Ces derniers ont alors revendiqué largement une stratégie d’obstruction parlementaire pour ralentir l’examen du texte. Cette stratégie a dépassé un nouveau cap lors de l’examen du projet de loi en séance publique.
C’est le 17 février que les députés ont débuté leurs travaux sur le projet de loi dans l’hémicycle. Alors que plus de 22 000 amendements avaient été déposés lors de l’examen en commission parlementaire, le chiffre monte à 40 291 amendements avant la séance publique. Près de 23 000 d’entre eux ont été déposés par La France insoumise. Avec le Parti communiste, le mouvement de Jean-Luc Mélenchon assumait alors une stratégie d’obstruction. A cela s’est ajouté moults interventions en hémicycle (par le biais de rappels au règlements) pour, là encore, ralentir l’avancée des travaux de l’Assemblée.
Depuis l’arrivée de ce texte à l’Assemblée nationale, la majorité n’a eu de cesse de vouloir instaurer un débat de fond. En effet, la réforme des retraites est un enjeu essentiel pour notre pays et méritait ce débat, ces discussions, ces échanges. Une frange de l’opposition s’y est refusée, portant plus d’importance à la syntaxe et aux synonymes qu’aux sujets de fond. Le plus étonnant reste ce revirement de Jean-Luc Mélenchon qui assumait sa stratégie d’obstruction le 20 janvier et qui, par enchantement, considérait qu’il n’y a « jamais eu au niveau de l’Assemblée plénière d’obstruction, c’est une invention » le 3 mars dernier.
Après huit jours de débat, les parlementaires finissaient à peine de finir l’examen du premier article du projet de loi, sur une totalité de 65. Richard Ferrand avait indiqué qu’à ce rythme, « 1 643 heures de séances seront nécessaire pour terminer la seule loi ordinaire soit, si l’Assemblée siège du lundi au dimanche soir, 150 jours de séance ». Face à cette situation inédite d’obstruction, le Premier ministre a donc décidé, le samedi 29 février, d’utiliser l’article 49 alinéa 3 de notre Constitution.
Pendant des heures, on a discuté à l’Assemblée nationale du titre de la loi #retraites. Face à cette logique d’obstruction, j’utilise un instrument offert au Gouvernement par la Constitution pour que l’on puisse avancer. #Le20H pic.twitter.com/D0OuYBGZc6
— Edouard Philippe (@EPhilippePM) February 29, 2020
En déclenchant cette disposition de la Constitution, le Premier ministre a décidé d’engager sa responsabilité sur le projet de loi visant à instituer un régime universel de retraites. C’est pour cette raison que les débats sur le texte ont cessé dès samedi dernier. L’objectif : mettre fin au sabotage parlementaire orchestré par une partie des oppositions. L’article 49 alinéa 3 subit de nombreuses critiques. Cependant, il nous semble essentiel de rappeler que cette disposition provient du texte fondateur de notre Vème République : la Constitution de 1958.
Lorsque le Gouvernement décide de faire appel à l’article 49 alinéa 3, les oppositions disposent de 24 heures pour déposer une motion de censure. Celle-ci a pour objectif de renverser le Gouvernement. Pour y parvenir, 58 députés au moins doivent signer la motion et la majorité absolue des membres de l’Assemblée doivent voter en sa faveur. La France insoumise, le Parti communiste et le Parti socialiste ont déposé une motion de censure tout comme les Républicains. Ces deux motions ont été examinées le 3 mars et n’ont pas abouties. Ainsi, le projet de loi pour une réforme des retraites est considéré comme adopté en première lecture à l’Assemblée. Il va désormais être examiné par le Sénat.
Pour la petite anecdote, l’article 49 alinéa 3 a été utilisé de nombreuses fois sous la Vème République. 88 fois pour être tout à fait précis. Michel Rocard, alors Premier ministre de François Mitterrand, a utilisé cet outil constitutionnel 28 fois.
Enfin, il est important de rappeler que le texte sur la réforme des retraites a intégré de nombreux amendements issus du travail parlementaire (lire notre article), qu’ils proviennent de la majorité ou encore de l’opposition, mais aussi des propositions des partenaires sociaux. Cela démontre, là encore, la réelle volonté de la majorité présidentielle de travailler cette réforme avec intelligence.