12 mesures pour une République plus moderne, plus représentative, plus efficace

4 avril 2018 - Cette réforme permet de transformer en profondeur le fonctionnement de nos institutions.

« Nous voulons rénover profondément la vie politique et parlementaire dans un triple souci de responsabilité, de représentativité et d’efficacité. »
Edouard Philippe, Premier ministre

Pour une République plus moderne

1 - Le Parlement sera plus représentatif des citoyens. 15 % des députés seront désormais élus par un scrutin proportionnel, permettant de mieux refléter les courants de la vie politique française.

2 - Le renouvellement de la vie politique sera garanti. Le cumul des mandats dans le temps sera empêché au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, pour les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux (sauf pour les maires des communes de moins de 9 000 habitants).

3 - L’impératif de lutte contre le changement climatique sera inscrit dans la Constitution. Le Parlement devient ainsi un acteur engagé sur ce défi majeur.



Pour une République plus efficace

4 - Le Parlement sera plus efficace. En réduisant de 30 % le nombre de députés et de sénateurs, le Gouvernement ramène le nombre de parlementaire par habitants dans la moyenne des démocraties occidentales… et surtout, des moyens seront dégagés pour que les parlementaires contrôlent mieux l’action de l’Etat et la bonne application des lois.

5 - La création de la loi sera plus efficace. Les projets législatifs les plus importants ou urgents pourront bénéficier d’une inscription prioritaire à l’ordre du jour. Le travail en Commission sera amélioré pour focaliser les débats en séance sur les points principaux.

6 - La bonne application de la loi sera mieux contrôlée par le Parlement. L’évaluation des lois sera plus systématique. Un temps plus long sera dédié chaque printemps à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’exécution du budget par les ministres pour mieux préparer le budget de l’année suivante.

7 - Le Conseil économique social et environnemental sera profondément transformé. Avec des membres deux fois moins nombreux, il deviendra une chambre de la société civile, chargée d’organiser la consultation des citoyens et des experts sur les projets d’avenir pour notre pays.

Pour une République plus responsable

8 - Nos juridictions seront plus indépendantes grâce aux pouvoirs renforcés que le Gouvernement souhaite donner au Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet.

9 - Les pouvoirs seront mieux séparés. Le Gouvernement projette de mettre fin à la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.

10 - Les ministres n’auront plus droit à une « justice d’exception ». La responsabilité pénale des Ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions sera désormais du ressort de la Cour d’appel de Paris et plus de la Cour de Justice de la République, supprimée par la réforme.

Pour une République plus décentralisée

11 - Plus de confiance sera accordée aux territoires. La réforme constitutionnelle réaffirme la capacité des collectivités locales de métropole et d’outre-mer à adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire.

12 - La Corse trouvera sa place dans notre Constitution, conformément aux engagements du président de la République. Cela lui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires sous le contrôle du Parlement.



Dernières actualités

Fermer la recherche