Projet de loi « Engagement et proximité »

La volonté du Président de la République, qui est allé à la rencontre des élus locaux et a échangé avec eux pendant près de 100 heures est de remettre l’élu au cœur de la démocratie, en lui accordant enfin un vrai statut, en lui donnant les moyens de fonctionner, en faisant une pause dans les réformes, en apportant une plus grande souplesse dans l’action des collectivités, en sollicitant son avis sur un certain nombre de sujet, notamment la présence des services publics dans les territoires.

Avec l’objectif d’encourager l’engagement de nos concitoyens à prendre des responsabilités ou à poursuivre leur implication dans la vie publique, le projet de loi fixe 12 grandes mesures :

Plus de droits pour valoriser les élus

1- Réussir à concilier vie personnelle et professionnelle et engagement local : Les propositions visent d’une part de permettre à tous les salariés de pouvoir se dégager du temps pour faire campagne, avec un droit à 10 jours de congés (sans solde) pour les élections municipales et cantonales ; d’autre part de prendre en charge des frais de garde pour des enfants en bas âge ou pour des personnes dépendantes pour assister aux réunions obligatoires. Cette prise en charge sera assumée par l’Etat pour les communes rurales et par la collectivité pour les autres.

2- Permettre aux élus de se former dès la première année de leur mandat : Il s’agit d’aider les élus et en particulier les Maires à acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat dès la 1ère année de leur élection.

3- Rétribuer à son juste niveau l’engagement des maires, notamment dans les zones rurales : Il est proposé de revoir les seuils et de laisser la liberté aux petites communes de voter des indemnités actuellement applicables dans les communes de 3 500 habitants. Pour une plus grande transparence, il est également proposé d’informer le Conseil municipal sur la totalité des indemnités des élus (syndicats, SEM, EPCI,…).

4- Assurer à l’élu une défense quand sa responsabilité est engagée : Il est proposé de rendre obligatoire une assurance pour la protection juridique du maire, avec une prise en charge financière pour les communes rurales.

Plus de libertés locales pour agir au plus près du terrain

5- Remettre le maire au cœur de la commune et de l’intercommunalité : Ainsi, l’intercommunalité pourra accorder une délégation de signature aux maires pour certaines décisions. Les maires pourront avoir une autorité fonctionnelle sur un service ou un équipement de l’intercommunalité. Il est proposé plus de souplesse pour créer un conseil des maires. Tous les élus auront un meilleur accès à l’ensemble des documents utiles. Les élus communautaires pourront être représentés par un élu de leur conseil municipal.

6- Choisir son intercommunalité, plutôt que la subir : Il sera plus simple de modifier le périmètre d’une intercommunalité pour renforcer la proximité. L’obligation de réviser les périmètres intercommunaux en 2022 sera supprimée.

7- Sécuriser le maire dans ses décisions face à la complexité des normes : Le maire pourra solliciter le préfet pour un « rescrit normatif » sur l’interprétation d’une norme.

8- Remettre de la souplesse dans la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité : Il s’agit de remettre du bon sens et de la souplesse pour mieux s’adapter aux situations locales, pour l’exercice des compétences en matière de tourisme, d’eu et d’assainissement, confiées aux intercommunalités depuis la loi NOTRe.

9- Donner les moyens aux maires de faire respecter ses décisions dans le cas de certaines infractions qui gênent le quotidien des habitants.

10- Rénover le patrimoine local en péril dans les petites communes : En cas d’urgence pour des travaux liés au patrimoine, le préfet pourra accorder une dérogation à la règle qui prévoit un apport minimal de 20 % de la part de la commune.

11- Renforcer la solidarité entre les territoires en cas de catastrophe naturelle : En cas de catastrophe naturelle, le Département pourra venir en aide aux entreprises sinistrées.

12- Alléger les procédures pour les commandes publiques en relevant les seuils des marchés publics : Aujourd’hui, de 25 000 €, le seuil de déclenchement de la procédure de mise en concurrence sera relevé.

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